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Je dois payer une pension alimentaire

FAQ Je dois payer une pension alimentaire

  • Qu’est-ce que l’intervention du SECAL implique pour moi en tant que débiteur d'aliments ?

    Si votre ex-partenaire nous demande de vous réclamer une pension alimentaire, nous vous en informerons toujours par courrier. Dans ce courrier, nous vous montrerons également comment la dette alimentaire a été calculée.

    Vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la dette alimentaire repris dans le courrier ?

    Vous avez alors deux options :

    • Fournissez la preuve que vous avez déjà payé tout ou partie de la dette.
    • Fournissez la preuve que vous devez payer un montant mensuel de pension alimentaire inférieur à celui indiqué par votre ex-partenaire.

    Vous êtes d’accord avec le montant de la dette alimentaire repris dans le courrier ?

    Payez alors la totalité de la dette à votre ex-partenaire dans les 15 jours et envoyez-nous immédiatement une preuve de paiement. Dans ce cas, nous n'interviendrons plus et nous ne facturerons pas de frais ou d'intérêts supplémentaires.

    Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 15 jours ?

    Attendez alors que nous vous envoyions une lettre recommandée avec le solde officiel de la dette que nous allons recouvrer.

    Attention !

    • Désormais, vous devrez payer la pension alimentaire uniquement au SECAL, et non plus directement à votre ex-partenaire. Si, après avoir reçu notre lettre recommandée, vous continuez à payer directement à votre ex-partenaire, nous ne pourrons pas prendre en compte ces paiements. Vous devrez alors payer deux fois et essayer de récupérer vous-même l'argent auprès de votre ex-partenaire.
    • Désormais, nous vous facturerons également 13 % de frais de fonctionnement en plus de la pension alimentaire que vous devez encore payer. 
    • Il peut également y avoir des intérêts de retard (à partir de 4 % en 2020) en plus de la pension alimentaire que vous devez payer.
  • Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le SECAL ?

    Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le SECAL, vous pouvez vous adresser au juge des saisies de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Cliquez sur ce lien pour savoir quand vous devez payer des intérêts de retard.

  • Je ne peux pas payer la dette alimentaire en une fois ; puis-je obtenir un plan de paiement ?
  • A partir de quand puis-je à nouveau payer la pension alimentaire directement à mon ex-partenaire, sans avoir à supporter les frais de fonctionnement du SECAL ?

    Tant que notre intervention sera en cours, vous devrez nous payer au lieu de le faire directement à votre ex-partenaire, avec des frais de fonctionnement. Cependant, dans certains cas, nous pouvons interrompre notre intervention, en tout ou en partie.

    Nous arrêtons partiellement notre intervention

    Si vous nous avez payé au moins six fois de suite la pension alimentaire et les frais de fonctionnement, vous pourrez à nouveau payer la pension alimentaire mensuelle directement à votre ex-partenaire. Dans ce cas, nous vous en informerons par lettre recommandée.

    Attention. Vous continuerez cependant à nous verser l'argent de la pension alimentaire que vous payiez auparavant trop tard (également appelé « frais de pension alimentaire en souffrance » ou « arriérés de la pension alimentaire »). Sur cette partie, vous devrez donc également encore payer nos frais de fonctionnement. 

    Par exemple :

    Vous devez payer une pension alimentaire de 200 euros par mois pour votre enfant. En outre, vous devez également payer un arriéré de 2.000 euros.

    Vous nous payez 226 euros en janvier, février, mars, avril, mai et juin (les 200 euros de frais de maintenance mensuels plus 13% de frais de fonctionnement).

    Cela signifie qu'à partir de juillet, nous cesserons partiellement notre intervention :

    • Vous devrez à nouveau verser 200 euros par mois directement sur le numéro de compte de votre ex-partenaire, sans les 13% de frais de fonctionnement.
    • Les 2.000 euros d'arriérés plus les 13 % de frais de fonctionnement (et les éventuels intérêts de retard) devront toujours nous être versés au lieu de l'être à votre ex-partenaire.

    Nous cessons notre intervention complètement

    • lorsque votre ex-partenaire décide que notre aide n'est plus nécessaire ;
    • lorsque vous avez payé au moins six fois de suite la pension alimentaire courante, tous les arriérés de pension alimentaire et tous les frais de fonctionnement.

    Dans ce cas, nous vous préviendrons également par lettre recommandée.

  • Jusque quand dois-je payer la pension alimentaire pour des enfants majeurs ?

    Il est tout d’abord important d’examiner si le jugement prévoit ou non une date de fin de paiement.

    S’il n’y a pas de date de fin de paiement prévue, la pension alimentaire doit être payée jusqu’au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc.) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

  • Mes enfants mineurs sont placés : dois-je encore payer la pension alimentaire ?

    Le fait que vos enfants mineurs soient placés n’exerce aucune influence sur le paiement de la pension alimentaire. Vous devez continuer à payer la pension alimentaire :

    • tant que vos enfants ne bénéficient pas de revenus ou de revenus de remplacement ;
    • tant qu’un nouveau jugement ne supprime pas la pension alimentaire.
  • Mon ex-partenaire refuse que je voie mes enfants : dois-je encore payer la pension alimentaire ?

    Le fait que le droit de visite n’est pas respecté n’exerce aucune influence sur le paiement de la pension alimentaire. Vous devez continuer à payer la pension alimentaire :

    • tant que vos enfants ne bénéficient pas de revenus ou de revenus de remplacement ;
    • tant qu’un nouveau jugement ne supprime pas la pension alimentaire.
  • Le SECAL peut-il saisir tout mon salaire, mes allocations de chômage ou autres allocations ?

    Le SECAL dispose des mêmes droits que le créancier d’aliments : une saisie totale de vos revenus est donc possible.

  • Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge est trop haut : que puis-je faire pour le diminuer ?

    Le SECAL ne peut pas intervenir afin de modifier ce montant : il vous faut obtenir un nouveau jugement. Adressez-vous pour ce faire à votre avocat ou à une Maison de Justice afin d’obtenir plus d’informations sur la procédure.