Recevoir des avances

FAQ Recevoir des avances

  • Pour qui puis-je recevoir une avance sur la pension alimentaire ?

    Le SECAL paie des avances sur pension alimentaire uniquement pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu ; ce qui implique :

    • les enfants mineurs auxquels une pension alimentaire a été accordée sous forme de titre exécutoire (un jugement, un acte notarié…),
    • les enfants qui ont reçu une pension alimentaire à titre exécutoire quand ils étaient mineurs et qui ont encore droit actuellement à des allocations familiales.

    Attention !

    • le SECAL ne paie des avances que pour la future pension alimentaire et non pour les arriérés.
    • Le SECAL ne verse pas d'avances pour une pension alimentaires personnelle accordée à l'ex-partenaire.

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour réclamer l'argent de la pension alimentaire. A noter que le SECAL vous paiera uniquement si votre ex-partenaire  a payé volontairement le SECAL ou si le SECAL a pu récupérer de l'argent auprès de lui (par exemple en lui confisquant son salaire).

  • Combien dois-je gagner au maximum pour recevoir des avances ?

    Pour pouvoir bénéficier des avances sur la pension alimentaire, votre revenu mensuel net ne peut pas dépasser :

    • 2.200 euros
    • Augmentés de 70 euros par enfant à charge ou de 140 euros par enfant à charge porteur d'un handicap

    Concrètement, comment est calculé le montant des revenus mensuels nets ?

    Pour le calcul du montant des revenus mensuels nets est pris en compte uniquement vos propres revenus.. Cela signifie que nous ne prenons en compte que vos moyens de subsistance personnels. Les revenus de votre partenaire, ou de toute autre personne vivant sous le même toit, ne sont donc pas pris en compte.

    Exemple

    le demandeur a 1 enfant à charge et ses revenus mensuels nets des 3 derniers mois (sans prime annuelle) sont :

    • octobre 2019 : 1.800 euros
    • novembre 2019 : 2.100 euros
    • décembre 2019 : 2.400 euros
    Le plafond légal s’élève à 2.200 euros (plafond légal) + 70 euros (1 enfant à charge) = 2.270 euros
    La moyenne des revenus mensuels nets des 3 derniers mois est de : (1.800 euros + 2.100 euros + 2.400 euros) / 3 = 2.100 euros

    La moyenne des revenus (2.100 euros) est inférieure au plafond (2.270 euros) : nous accorderons donc des avances sur pension alimentaire.

    Nous faisons la moyenne des revenus mensuels nets des 3 derniers mois, à laquelle nous ajoutons 1/12ème des primes annuelles (prime de fin d’année et/ou pécule de vacances).

    Attention, veuillez noter qu'en plus de cette condition de revenu, il y a d'autres conditions que vous devez remplir si vous souhaitez recevoir des avances.

  • De quoi dois-je tenir compte pour calculer mon revenu net ?

    Vous avez lu que vous pouvez gagner un maximum de 2.200 euros de revenu net par mois pour recevoir des avances et vous voulez savoir quels sont les revenus à prendre en compte ?

    Pour calculer votre revenu net mensuel, vous devez tenir compte :

    • de tous les montants nets que vous recevez chaque mois par le biais d'un contrat de travail, d'un contrat de location, d'un contrat d'apprentissage ou de l'octroi d'un statut (tel que le statut de personne handicapée),
    • d'1/12ème des montants nets des primes que vous recevez ou non (prime de fin d'année, prime du travail en équipe, prime de nuit),
    • d'1/12ème du pécule de vacances net,
    • des prestations en nature (chèques-repas, etc.).

    Pour calculer votre revenu net mensuel, vous n'avez PAS besoin de tenir compte :

    •  du revenu d'une autre personne vivant avec vous,
    •  des allocations pour les enfants,
    •  des allocations pour les personnes handicapées,
    •  des montants versés au titre du "minimum vital" (par exemple, le revenu d'intégration sociale).
  • Mon enfant est majeur ; a-t-il toujours droit aux avances ?

    Votre enfant a plus de 18 ans ? Alors, vous pouvez encore bénéficier des avances aussi longtemps que :

    • votre enfant a toujours droit aux allocations familiales,
    • vous remplissez vous-même les autres conditions.
  • Le SECAL paie-t-il des avances sur la pension alimentaire ?

    Le SECAL ne paie que des avances sur l'argent de la pension alimentaire que vous devriez recevoir mensuellement à l'avenir.

    Par conséquent, vous ne pouvez pas recevoir d'avances sur la pension alimentaire que vous auriez dû recevoir dans le passé (ce que l'on appelle les "arriérés sur la pension alimentaire").

  • Pendant combien de temps puis-je recevoir des avances ?

    Les avances seront accordées pour une durée de 6 mois.

    Cette période est renouvelable pour autant que vous remplissiez toujours les conditions, notamment celles-ci :

    • le montant net de vos moyens de subsistance mensuels n’est pas supérieur au plafond de revenu ;
    • votre enfant adulte a toujours droit aux allocations familiales.
  • Comment demander des avances ou le renouvellement d'octroi d'avances ?

    Vous trouverez toutes les informations sur la page Introduire une demande d'octroi ou de renouvellement d'octroi d'avances.

  • Quand le SECAL va-t-il me payer les avances ?

    Vous avez reçu la confirmation de l’intervention du SECAL ? Vous recevrez pour la première fois une avance dans le mois suivant.

    Calendrier du paiement des avances pour 2020

    MOIS PAIEMENT
    Juillet 2020 20.07.2020
    Août 2020 17.08.2020
    Septembre 2020 21.09.2020
    Octobre 2020 19.10.2020
    Novembre 2020 16.11.2020
    Décembre 2020 21.12.2020

    La date de paiement mensuel des avances sur la pension alimentaire est également publiée sur les réseaux sociaux suivants :

    Attention : il faut quelques jours ouvrables pour que la somme soit versée sur votre compte.

  • Quel sera le montant de l'avance ?

    En principe, le montant de l'avance est égal au montant que le débiteur doit payer pour votre enfant. Mais vous ne pouvez obtenir un maximum de 175 euros par enfant par mois.

    Exemples

    • Votre enfant a droit à une pension alimentaire de 180 euros par mois : vous recevrez une avance de 175 euros par mois.
    • Votre enfant a droit à une pension alimentaire mensuelle de 120 euros par mois : vous recevrez une avance de 120 euros par mois.
    • Vos deux enfants ont droit à 100 euros par mois : vous recevrez une avance de 200 euros par mois.

  • Quand le SECAL cesse-t-il de me verser des avances ?

    Le SECAL cesse de verser des avances sur pension alimentaire quand :

    • le SECAL a complètement ou partiellement cessé son intervention,
    • il n'y a plus de pension alimentaire à payer (par exemple, par un nouveau titre exécutoire indiquant qu'il n'y a plus de pension alimentaire à payer parce que votre enfant n'a plus droit à une pension alimentaire...),
    • votre revenu net mensuel dépasse le plafond de 2.200 euros (majoré de 70 euros par enfant à charge ou de 140 euros par enfant à charge porteur d'un handicap), 
    • vous n'avez plus droit aux allocations familiales pour votre enfant adulte.