Ressources nettes

Ressources nettes

  • Qu'entend-on par ressources ?

    Cette notion est très large. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :

    • les salaires (voir cependant le premier point ci-dessous pour les étudiants) ;
    • les allocations de chômage ;
    • les indemnités d'assurance maladie-invalidité ;
    • les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
    • les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
    • les rentes alimentaires (voir cependant les deuxième et troisième points ci-dessous) ;
    • les pensions (voir cependant le quatrième point ci-dessous).
    • les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
    • les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
    • les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non)

    Ne constituent toutefois pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge :

    • la première tranche de 2.780 euros (revenus 2019) des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant et par des apprentis en formation en alternance, ainsi que des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant produits ou recueillis par des étudiants-indépendants ;
    • les rentes alimentaires payées après l'année à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
    • la première tranche de 3.330 euros (revenus 2019) des rentes alimentaires reçues, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d’orphelins, qui sont attribuées à des enfants ;
    • la première tranche de 26.840 euros (revenus 2019) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et soeurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2020 ;
    • les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales ;
    • les bourses d'étude ;
    • les primes à l'épargne prénuptiale ;
    • les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi ;
    • les rémunérations perçues par des handicapés en raison de leur emploi dans une entreprise agréée de travail adapté.
  • Je souhaite prendre une personne à charge. Comment déterminer le montant de ses ressources nettes ?

    Le montant des ressources à prendre en compte est un montant net. Pour calculer le montant des ressources nettes, il faut toujours partir du montant brut des ressources

    De ce montant brut, il faut déduire la quotité qui ne constitue pas des ressources :

    • 2.780 euros (revenus 2019) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en formation alternée, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
    • 3.330 euros (revenus 2019) des rentes alimentaires reçues, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d’orphelins, qui sont attribuées à vos enfants ;
    • 26.840 euros (revenus 2019) des pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2020.

     Ensuite, les frais doivent être déduits, quelle que soit la nature des revenus :

    • soit les frais réels qui grèvent les ressources et dont vous pouvez prouver le montant au moyen de pièces justificatives ;
    • soit un forfait de 20 %, avec un minimum de 460 euros (revenus 2019) pour les rémunérations des travailleurs et les profits de professions libérales, ou d’autres occupations lucratives.
       

    Salaires

    Si les ressources sont constituées par des salaires, leur montant brut s'entend du montant obtenu :

    • après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité (plus d’information) ;
    • mais avant déduction de l'impôt retenu à la source (ou précompte professionnel). Si aucun impôt n'a été retenu à la source, le montant brut correspond au montant effectivement payé.

    Lorsque les ressources consistent en un salaire perçu par un étudiant en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant, il faut d’abord en déduire un montant de 2.780 euros (revenus 2019). En effet, cette première tranche de ce salaire n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    En 2019, votre fille a touché un salaire brut de 5.000 euros (après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité) dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Seule la partie qui dépasse 2.780 euros, soit 2.220 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 2.220 euros x 20 % = 444 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 1.776 euros.

    Rentes alimentaires attribuées à vos enfants

    Lorsque les ressources sont constituées de rentes alimentaires versées par l’un des parents à son enfant, il faut d’abord en déduire une première tranche de 3.330 euros (revenus 2019) pour obtenir le montant brut des ressources. En effet, cette première tranche des rentes alimentaires n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    Votre enfant a perçu en 2019 une rente alimentaire brute de 6.000 euros. Seule la partie qui dépasse 3.330 euros, soit 2.670 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 2.670 euros x 20 % = 534 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 2.136 euros.

    Pensions perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et soeurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2020

    Lorsque les ressources sont constituées de pensions, rentes et allocations en tenant lieu, et sont perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2020, il faut en déduire un montant de 26.840 euros (revenus 2019). En effet, cette première tranche de la pension n'est pas considérée comme une ressource. Il faut ensuite déduire les frais frais réels ou forfaitaires.

    Exemple :

    En 2019, votre mère âgée de 70 ans a perçu une pension brute de 27.000 euros. Seule la partie dépassant 26.840 euros, soit 160 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 160 euros x 20 % = 32 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 128 euros.