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Déclaration d'impôt lors d'un décès

Déclaration d'impôt lors d'un décès

  • Puis-je rentrer en ligne la déclaration d'une personne décédée ?

    Vous pouvez rentrer en ligne la déclaration d’une personne décédée en 2019 ou en 2020.

    Avec le numéro national de la personne décédée, vous accédez à sa déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

    La déclaration de la personne décédée sera en grande partie pré-remplie si vous êtes :

    • soit un descendant au 1er ou 2e degré
    • soit un ascendant au 1er degré
    • soit son conjoint ou cohabitant légal
  • Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2020. Que dois-je faire pour rentrer notre déclaration d’impôt pour les revenus de 2019 ?

    Si vous rentrez d’habitude une déclaration commune, vous devez également rentrer une déclaration commune en 2020. Vous y mentionnez vos propres revenus et ceux de votre conjoint ou cohabitant légal.

    Vous êtes donc d’office imposés ensemble.

    Vous pouvez rentrer la déclaration :

  • Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2019. Que dois-je faire pour rentrer notre déclaration d'impôt pour les revenus de 2019 ?

    Vous devez rentrer deux déclarations distinctes :

    • une déclaration à votre nom, dans laquelle vous déclarez vos propres revenus.
    • une autre au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle ses revenus doivent être déclarés.

    Dans votre déclaration personnelle, vous devez choisir l’établissement de l’imposition :

    • soit une imposition commune au nom de vous-même et de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé : cochez le code 1012 (cadre II) de votre déclaration.

      Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés séparément pour une autre raison que le décès (par exemple, lorsque l’un de vous deux était fonctionnaire international) : vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune.

    • soit deux impositions distinctes : cochez le code 1013 (cadre II) de votre déclaration. Vous serez alors imposés séparément.

    Important : Si vous ne cochez aucun des codes, vous serez d’office imposés séparément.

    Quelle est l'option la plus avantageuse ?

    Utilisez Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt ou adressez-vous directement à votre bureau local de taxation.

    Vous rentrez d’habitude votre déclaration en ligne

    Vous pouvez rentrer votre déclaration personnelle via MyMinfin (Tax-on-web).

    Vous pouvez également rentrer en ligne la déclaration au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

  • Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2020. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2019 ?

    S’ils ont reçu une déclaration commune 2019, il en sera de même en 2020 pour les revenus de 2019. L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux.

    Vous mentionnez dans la déclaration les revenus des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés.

    Vous pouvez rentrer cette déclaration :

    • en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) :
      Cliquez sur le lien « Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web) ».
    • sur papier :
      Si besoin, vous pouvez en demander un exemplaire auprès du bureau de taxation du domicile des conjoints décédés.
  • Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2019. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2019 ?

    En 2020, deux déclarations distinctes doivent être rentrées, chacune au nom de l’un des défunts.

    Les héritiers doivent y mentionner les revenus recueillis en 2019 par chaque défunt.

    Vous devez choisir entre l’imposition commune de ces revenus ou leur imposition distincte.

    Si vous choisissez une imposition commune :

    • Vous devez cocher les codes 1022, 1024 et 1025 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu.
    • Vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu.
    • Les deux déclarations seront ensuite réunies afin d’établir l’imposition commune.

    Si vous choisissez deux impositions distinctes :

    • Vous devez cocher les codes 1022, 1024 et 1026 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu.
    • Vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu.

    Pour connaître l'option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt, ou vous adresser directement à votre bureau de taxation.

    Attention !

    Vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés séparément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsqu’un des défunts était fonctionnaire international).

    Pour les enfants et autres personnes à charge qui réunissent les conditions pour être considérés comme étant à charge :

    • en cas d’impositions distinctes : vous pouvez choisir une seule des deux déclarations dans laquelle les reprendre à charge
    • en cas d’imposition commune : peu importe la déclaration où les personnes sont reprises à charge.

    Vous pouvez aussi rentrer en ligne les déclarations des deux défunts via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

  • Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui devait encore payer des impôts ?

    Je suis héritier

    Les héritiers recueillent:

    • l'actif du défunt
    • le passif du défunt

    Ils ont donc l'obligation de payer les dettes du défunt, y compris ses impôts comme p.ex. l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc.

    Votre obligation de payer variera donc en fonction de l'attitude que vous adopterez face à la succession.

    • Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous devrez payer les impôts du défunt sans limitation; toutefois, vous ne devrez payer la dette fiscale qu'en proportion de votre part dans la succession. Ex.: si vous êtes deux héritiers, chaque héritier paiera la moitié de l’impôt du défunt.

      Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité.
       
    • Si vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire, vous ne devrez payer les impôts du défunt qu'à concurrence de ce que vous obtenez dans la succession.

      Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous devrez :
       
      • faire une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire au greffe du Tribunal de Première Instance du dernier domicile du défunt
      • faire un inventaire des biens de la succession (cet inventaire est généralement établi par un notaire)
         
    • Si vous renoncez à la succession, vous ne devrez pas payer les impôts du défunt.

      Que faut-il faire ?  Dans ce cas, vous devrez faire une renonciation à la succession au greffe du Tribunal de Première Instance du dernier domicile du défunt.
       

    Je suis le conjoint ou le cohabitant légal du défunt

    Les mêmes règles que pour l’héritier (voir ci-dessus) s’appliquent au conjoint ou au cohabitant légal du défunt.

    Dans ce cas, le receveur peut vous réclamer le paiement de l’impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé malgré une renonciation à la succession.

    Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint /cohabitant légal et non en tant qu’héritier. Ce montant peut varier suivant:

    • que vous avez conclu un contrat de mariage (avant ou pendant le mariage)
    • que vous avez conclu une convention de vie commune (avant ou pendant la cohabitation légale)
    • que vous soyez ou non séparé de fait ou que la cohabitation légale aie pris fin
    • la nature des impôts

    Si vous souhaitez connaître le montant de l’impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à votre receveur (ses coordonnées figurent dans les courriers que nous avons envoyés au défunt).

    Je suis légataire

    Vous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament.

    Vous devrez payer tout ou partie de l’impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. je suis légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Pour le savoir, adressez-vous à votre notaire. 

    Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes-bancaires

  • Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui avait droit à un remboursement d’impôt ?

    Vous trouverez plus d’informations dans « Remboursements ».