Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus

Difficultés de paiement

Difficultés à payer mes impôts et mes autres dettes auprès du SPF Finances

  • Que dois-je faire si j’éprouve des difficultés à payer mes impôts et mes autres dettes auprès du SPF Finances de manière passagère?
  • Puis-je recommencer un plan de paiement interrompu préalablement ?

    Avons-nous interrompu votre plan de paiement parce que vous n'avez pas respecté les accords conclus à cause de non-paiement ou en payant en retard le montant mensuel ? Voulez-vous toujours poursuivre le plan de paiement ?

    Veuillez contacter votre team de recouvrement.

  • Quelles sont mes possibilités si je suis dans l'incapacité de payer mes impôts ou taxes sur le long terme ?

    Nous pouvons vous aider si vous prouvez que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts ou taxes sur le long terme, c'est-à-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes. On parle alors de « problèmes structurels de paiement ». Si vous êtes dans le cas, vous pourrez recourir à différentes procédures spécifiques, que voici :

    Le règlement administratif de dettes (RAD)

    Il s'agit d'une procédure spécifique pour les citoyens ou entreprises ayant des problèmes structurels de paiement qui répond aux conditions suivantes :
    • Les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. Il n'y a donc pas d'importantes dettes privées impayées ;
    • La demande de plan de paiement a été refusée parce que l'examen de la capacité de paiement a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente n'était pas tenable suite à des problèmes structurels de paiement ;
    • Les dettes ne concernent pas une pension alimentaire. Ces dernières sont automatiquement exclues d'une procédure de RAD.

    Que permet un règlement administratif de dettes ?

    Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d'accompagnement (par exemple une exonération des intérêts de retard).

    Que pouvez-vous faire pour bénéficier d'un règlement administratif de dettes ?

    Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. C'est donc nous qui vous informerons alors de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.

    Les alternatives légales

    La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement, telles que :

    • Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d'importantes dettes privées. Le règlement collectif de dettes garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur. Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Economie.
    • Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.

    La surséance indéfinie au recouvrement

    Dans certains cas exceptionnels, nous pouvons décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de vos impôts ou taxes. Il s'agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ».

  • Qu'est-ce qu'une surséance indéfinie et quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

    Il peut arriver que vous soyez dans l'impossibilité de payer vos impôts ou taxes sur le long terme, c'est-dire dans un délai au-delà de 12 mois après la date d'échéance de vos dettes.

    Dans certains cas exceptionnels, le Directeur du Centre régional de Recouvrement peut décider de ne plus vous réclamer le paiement d'une partie de vos impôts ou taxes. Il s'agit de la « surséance indéfinie au recouvrement ». 

    Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un particulier qui :

    • ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ;
    • ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ;
    • ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire. 

    Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'une surséance indéfinie ?

    Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier uniquement sous certaines conditions :

    • vous devez être « malheureux et de bonne foi » ; c'est-à-dire dans l'incapacité de payer vos impôts sur le long terme, sans avoir voulu organiser votre insolvabilité ;
    • vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d'une décision de surséance indéfinie dans les 5 ans qui précèdent votre demande ;
    • vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement parmi celles-ci : le paiement d'une somme unique dans le délai qu'il vous a imposé.

    Pour quels impôts ou taxes pouvez-vous obtenir une surséance indéfinie ?

    La demande de surséance est uniquement valable pour l'impôt des personnes physiques (IPP), en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces impôts et la TVA (taxe, intérêts et amendes fiscales) à la condition qui des ces impôts ne soient pas contestés ou ne soient pas le résultat d'une fraude fiscale. 

  • Comment puis-je demander une surséance indéfinie ?

    Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Directeur du Centre régional de Recouvrement de votre domicile.

    Vous devez indiquer dans votre demande écrite :

    • votre identité (nom, prénom, adresse)
    • le “Team Recouvrement Personnes Physiques” concerné : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle
    • le(s) numéro(s) d’article(s) de rôle concerné(s) : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle
    • le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA)
    • Une description exacte de votre situation financière pour motiver votre demande (p. ex. vos revenus, vos charges, vos difficultés financières, etc.).

    Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Conservez-le.

    Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger le formulaire de requête (DOCX, 49.83 Ko) ou le demander auprès du Team Recouvrement.

    Quels sont les effets de votre demande de surséance indéfinie ?

    De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Team Recouvrement ne peut ni vous demander de payer ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les impôts et/ou taxes compris dans votre demande.

    Toutefois, le Team Recouvrement peut prendre certaines mesures comme :

    • interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de vous signifier un commandement ou une contrainte) ;
    • retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ;
    • procéder à des saisies conservatoires ;
    • prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.

    Quand et comment allez-vous recevoir la décision ?

    En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande.

    Si cette décision est positive, la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive mais uniquement si vous respectez les conditions que le Directeur du Centre régional de Recouvrement fixe dans cette décision (dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).

    Pouvez-vous perdre le bénéfice de la surséance indéfinie ?

    Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants :

    • si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur du Centre régional de Recouvrement dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ;
    • si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ;
    • si vous avez organisé votre insolvabilité.

    La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir.

    Le Team Recouvrement peut alors vous demander de payer vos impôts ou taxes ou encore d’utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer.

    Pouvez-vous contester la décision du Directeur régional du Centre régional de Recouvrement ?

    Si vous souhaitez contester la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision.

    Envoyez votre contestation à l’adresse :

    SPF Finances
    Commission de recours « Surséance indéfinie au recouvrement »
    Boulevard du Roi Albert II 33 – boîte 44
    1030 Bruxelles

    Cette commission se prononce en principe dans les 3 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée. Cette nouvelle décision est définitive, sous réserve du respect des conditions.

  • Comment puis-je demander une exonération de mes intérêts de retard ?

    L’exonération des intérêts de retard est une mesure accordée par le directeur régional, uniquement en cas d'importantes difficultés financières. Le directeur régional peut en effet décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies. Par exemple, vous devrez peut-être respecter scrupleusement un plan de paiement.

    Comment pouvez-vous demander une exonération de vos intérets de retard ? 

    Vous devez demander par écrit une exonération au directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Vous devez indiquer sur votre demande :

    • votre identité (nom, prénom, adresse)
    • votre team recouvrement
    • le numéro de référence de la dette (vous pouvez le retrouver sur votre avertissement-extrait de rôle, avis de paiement ou avis de sommation)
    • une description détaillée de votre situation fiscale

    Si le Directeur régional vous refuse l'exonération des intérêts de retard, vous recevrez une décision motivée. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le tribunal de première instance.