Déclaration des non-résidents

Vous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un loyer), et

  • vous résidez à l’étranger, ou
  • vous êtes en Belgique pour une durée limitée (par exemple pour le travail ou les études)

Vous devez alors rentrer une « déclaration à l’impôt des non-résident ».
 

Vous voulez utiliser MyMinfin (Tax-on-web) mais vous n’arrivez pas à introduire les données de votre partenaire ? 

Même si vous avez pu rentrer votre déclaration les années précédentes, nous souhaitons nous assurer que vous êtes toujours marié (ou en cohabitation légale).

Envoyez un mail à votre bureau compétent avec un document attestant de votre situation familiale au 1er janvier 2020. Nous adapterons ensuite votre dossier (dans un délai d’une semaine) afin que vous puissiez rentrer votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web).
 

Déclaration des non-résidents

  • Je quitte la Belgique, ou je viens m’installer en Belgique. Dois-je remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents ?
  • Je suis non-résident et j’ai des revenus en Belgique. Comment puis-je obtenir une déclaration d’impôt pour déclarer ces revenus ?

    Vous devez prévenir votre bureau compétent. Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

    Une fois cette demande introduite, vous recevrez chaque année la déclaration. Vous devez informer votre bureau en cas de changement d’adresse et/ou de votre état civil (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès).

  • Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

    La date d’envoi de la déclaration à l’impôt des non-résidents diffère d’année en année et se fait séparément de l’envoi de la déclaration à l'impôt des personnes physiques aux contribuables belges. Il est donc normal que vous receviez votre déclaration après la période des vacances.

    En 2020, vous recevrez votre déclaration à partir de fin octobre

  • Puis-je remplir ma déclaration en ligne ?

    Vous pouvez introduire votre déclaration 2020 via Tax-on-web (plus d'informations). Si vous ne disposez pas de carte d'identité belge électronique, vous pouvez demander un token.

    Vus accédez à Tax-on-web via MyMinfin, votre dossier fiscal en ligne. Après connexion dans Myminfin, vous pouvez rentrer votre déclaration, mais aussi consulter vos documents et effectuer certaines démarches.

  • Pour quand dois-je renvoyer ma déclaration complétée ?

    Vous devez rentrer votre déclaration pour l’exercice 2020 (revenus 2019) :

    • via Tax-on-web : pour le 3 décembre 2020
    • via votre mandataire (Tax-on-Web): pour le 3 décembre 2020

    Le délai de rentrée de la déclaration papier doit encore être fixé. Vous aurez minimum un mois pour rentrer votre déclaration.

  • Quels cadres dois-je obligatoirement remplir ?

    Vérifiez que les codes suivants sont bien complétés :
     
    • Un des codes du cadre III, A – Renseignements d’ordre personnel
      (Code 1001-66 ou 1002-65 ou 1010-57 ou 1018-49)
    • Un des codes suivants :
      • Soit le cadre III. A,6 (si vous avez recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique s’élevant au moins à 75% du total de vos revenus professionnels en Belgique)
      • Soit le cadre III.A, 7
      • Soit le cadre III.A, 8
      Ces données déterminent votre régime fiscal et entre autres des droits que vous avez.
    • Un code du cadre XIII – revenus d’origine étrangère et revenus d’origine belges exonérés. Les revenus d’origine étrangère et les revenus belges exonérés ne sont pas imposés tels quels. Pour pouvoir déterminer le régime d’imposition correct, vous devez bien mentionner ces revenus (le cas échéant ceux des deux partenaires). Si vous n’avez recueilli aucun revenu d’origine étrangère ni de revenus belges exonérés, veuillez indiquer un ‘x’ dans le code 1057-10 ou 2057-77.
  • Que se passe-t-il si je ne renvoie pas ma déclaration dans les délais fixés ?

    Si la déclaration n’est pas rentrée ou a été rentrée en retard, l'administration peut procéder à la taxation d'office. La taxation est calculée sur base du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe alors au contribuable. 

    Si vous n’avez pas rempli de déclaration, si vous l’avez rentrée en retard ou si vous avez tellement changé votre déclaration que l’impôt réellement dû est plus grand que les revenus donnés, l'impôt pourra être établi jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition.

    Un accroissement d’impôt pourra en outre être appliqué.

  • Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?

    Pour les déclarations rentrées dans les délais, l’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année d’exercice d’imposition pour vous imposer. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à six mois à partir de la réception de la déclaration.

  • Je déménage et/ou ma situation familiale a changé. Dois-je le signaler ?

    Vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse et/ou votre nouvel état civil (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès). Nous vous invitons à utiliser ce formulaire.

  • Pourquoi dois-je mentionner, dans le cadre XIII de la déclaration, mes revenus à l’étranger ? Je pensais n’être imposé que sur mes revenus belges.

    En fait, les revenus étrangers ne sont pas imposés en Belgique s’ils sont exonérés par une convention pour éviter la double imposition. Pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez les revenus étrangers des deux partenaires.

  • Puis-je effectuer des versements anticipés ?
  • Je ne suis pas d’accord avec l’impôt calculé. Que puis-je faire ?
  • Je suis imposé à tort dans deux pays. Que puis-je faire ?

    Si vous pensez être imposé à tort dans deux pays sur les mêmes revenus, vous pouvez introduire une demande de procédure amiable dans l'État où vous êtes résident fiscal. Pour plus d’informations pratiques sur cette procédure dans votre pays, consultez les profils sur la Procédure Amiable sur le site de l'OCDE.

  • Puis-je demander des facilités de paiement ?

    Pour demander des facilités de paiement, vous devez prendre contact avec un Infocenter. Ses coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle. 

    Plus d'informations dans « Payer ».

  • Comment contacter mon bureau de taxation en tant que non-résident ?

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent via le Guide des bureaux en cliquant sur : International > Déclaration > Déclaration impôt des non-résidents – personnes physiques > Catégorie : Particuliers (P) > Langue : NL, FR ou DE.

    Sur place : uniquement sur rendez-vous (dans le respect des règles sanitaires). Téléphonez pour prendre rendez-vous.

  • Formulaire de déclaration et brochure explicative

    Attention : la version PDF de la déclaration ne figure ici qu’à titre informatif. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour remplir votre déclaration.