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Conditions

A quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d'impôt pour garde d'enfants?

  • Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement.

    Les dépenses doivent concerner, entre autres :

    • la garde d'enfants avant le début des cours (accueil préscolaire)
    • la garde d'enfants pendant la pause de midi
    • la garde d'enfants après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
    • la garde d'enfants pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse, les plaines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture,…)
    • la garde d'enfants pendant les journées libres d’école
    • la garde d'enfants pendant les week-ends
    • la garde d'enfants en internat
    • la garde des enfants qui ne vont pas encore à l’école
    • la garde à domicile professionnelle d’enfants malades (pour les dépenses faites à partir de l’année 2020).
      Il doit donc s’agir d’une garde à domicile d’enfants malades assurée par un(e) gardien(ne) professionnel(le) (quelqu’un pour qui la garde constitue une activité professionnelle), c’est-à-dire:
      • par un travailleurs salarié ou indépendant envoyé par une organisation ou
      • par un travailleur indépendant directement sollicité par les parents.
      Il n’est pas requis que l’organisation qui envoie le gardien n’organise exclusivement que des gardes d’enfant pour enfants malades. Tout comme pour les autres formes de garde d’enfant, les dépenses pour la garde informelle par des parents, amis, … n’entrent donc pas en considération.
      C'est notamment visée la garde à domicile organisée par certaines mutualités.

    Par contre, les frais supplémentaires éventuels tels que les frais de repas, d’école, de vêtements, etc. ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfants, et ne peuvent dès lors pas être pris en compte pour la réduction d'impôt.

    Les frais suivants ne sont pas non plus considérés comme des frais de garde d’enfants :

    • les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres voyages scolaires
    • les frais supplémentaires relatifs aux cours donnés dans le cadre de l’enseignement
    • les frais des leçons particulières
    • les cotisations à des associations
  • Les dépenses doivent concerner la garde d’enfants dans l’Espace économique européen.

    La garde d'enfants peut donc avoir lieu tant en Belgique que dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

    Actuellement, les pays suivants font partie de l'espace économique européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

  • Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 14 ans (ou de 21 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd).

    Les dépenses que vous avez payées pour la garde de votre enfant à partir de son quatorzième (ou vingt et unième) anniversaire ne peuvent plus être prises en compte pour la réduction d’impôt.

    Attention !

    Il s’agit de l’âge qu’avait votre enfant au moment de la garde en 2020 et non lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts en 2021.

    Exemple :

    Monsieur Dupont a fait garder son fils tout au long de l’année 2020. Celui-ci a eu 14 ans le 5 juillet 2020. En 2021, Monsieur Dupont ne pourra déclarer que les dépenses effectuées pour la garde de son fils entre le 1er janvier et le 4 juillet 2020.

  • Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge, ou pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribuée (coparentalité).

    • L’enfant est fiscalement à votre charge
      Conditions pour pouvoir prendre un enfant à charge : voir Enfants à charge
    • Vous bénéficiez de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge
      Conditions pour pouvoir bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour enfants à charge : voir Coparentalité
  • Vous devez percevoir des revenus professionnels.

    Les revenus professionnels incluent entre autres les rémunérations, les pensions, allocations de chômage, bénéfices, profits, …

    Attention !

    Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, il suffit que l’un de vous deux perçoive des revenus professionnels pour que cette condition soit remplie.

  • Les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies.

    Il s’agit :

    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus autorisés, agréés, subsidiés, ou contrôlés ou surveillés ou (à partir de l’exercice d’imposition 2022, dépenses de l’année 2021) auquel un label de qualité a été accordé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) pour la Communauté française, « Kind en Gezin » (K&G) / « Opgroeien regie » pour la Communauté flamande, ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone
    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus autorisés, agréés, subsidiés, ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires (autres que l’ONE, K&G / « Opgroeien regie ou le Gouvernement de la Communauté germanophone), ou régionaux
    • des institutions ou des milieux d’accueil reconnus autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des milieux d’accueil indépendants ou des crèches, placés sous la surveillance de l’ONE, de K&G / « Opgroeien regie ou du Gouvernement de la Communauté germanophone ou d’institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen
    • des écoles établies dans l’Espace économique européen ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien (personnel ou juridique) avec l’école ou son pouvoir organisateur

     Liste non exhaustive des différents types de structure d’accueil (PDF, 54.87 Ko) (en fonction du pouvoir organisateur)

    Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement les pouvoirs organisateurs.

    Pour savoir si un milieu d’accueil indépendant ou une crèche particulière est placé sous la surveillance d’une institution publique étrangère établie dans un autre état membre de l’Espace économique européen, vous devez le vérifier par vous-même.

  • Vous devez pouvoir fournir la preuve de la garde et du montant payé au moyen des documents requis.

    Vous devrez tenir les documents requis à disposition de l’administration (mais vous ne devez pas les joindre à votre déclaration). Ces documents doivent permettre d’établir :

    • la réalité et le montant des dépenses
    • l’identité ou la dénomination complète des personnes, des écoles, des institutions et des pouvoirs publics auxquels les dépenses sont payées
    • que toutes les conditions en la matière sont respectées

    L’administration prépare un nouveau modèle d’attestation que peuvent compléter les organismes et les milieux d’accueil autorisés, agréés, subsidiés, contrôlés, surveillés ou (à partir de l’exercice d’imposition 2022, dépenses de l’année 2021) auquel un label de qualité a été accordé (à qui les dépenses ont été payées). Lorsque cette attestation sera remplie correctement par ces organismes et milieux d’accueil, cette attestation constitue une preuve. Un avis sera publié prochainement au Moniteur belge sur la manière de remplir cette nouvelle attestation.

    Cette attestation n’est cependant pas obligatoire .

    Attention !

    A partir des dépenses de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021), les conditions de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfant sont modifiées en ce qui concerne :

    Cependant, la loi qui a introduit ces nouvelles conditions légales a été publiée en fin d’année. De nombreux organismes ont donc probablement délivré en cours d’année des attestations basées sur les anciennes conditions légales. D’autres personnes n’auront pas reçu d’attestation parce que la garde de leur enfant n’entrait pas en considération pour la réduction d’impôt parce que, par exemple, leur enfant avait 13 ans au moment de la garde. Pour tous ces cas, soit les organismes de garde délivrent une attestation ou une attestation rectificative, soit vous tenez d’autres documents pertinents à la disposition de l’administration (tels que par exemple, des preuves de paiement, la confirmation de l’inscription...).

    A partir des dépenses de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022), le modèle d’attestation précité sera obligatoire. La réduction d’impôt ne sera plus octroyée que lorsque vous disposez d’une attestation selon ce modèle.

    Pour cet avantage fiscal, les dépenses concernées peuvent être payées par une autre personne que vous.

    Exemples :

    • Paiement des dépenses par votre partenaire ou votre conjoint ;
    • Paiement des dépenses par un membre de la famille.

    Les frais de garde peuvent donc évidemment être payés par votre conjoint même si vous êtes imposés comme isolés.

    Exemple :

    Conjoints dont l’un des deux est fonctionnaire européen et qui sont imposés comme isolés