FAQ PRECAD Plan

FAQ PRECAD Plan mars 2016

  • Qu’entend-on par « arrêtés PRECAD » ?

    Par arrêtés PRECAD, on entend :

    • l’arrêté royal (AR) et l’arrêté ministériel (AM) du 18 novembre 2013 ;
    • l’AR du 12 mai 2015 et l’AM du 11 mai 2015 modifiant respectivement l’AR et l’AM du 18 novembre 2013.
  • Dans quel cas doit-on demander un numéro de référence pour le plan ?

    Vous devez indiquer un numéro de référence pour le plan dans chaque acte ou document :

    • que vous présentez à la transcription ou l’inscription hypothécaire (art. 141 de la Loi hypothécaire)
      et
    • qui concerne une partie de parcelle ou une parcelle à créer
      ou
    • que vous présentez dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

    Le dépôt préalable du plan est obligatoire lors :

    • d’une division de parcelle ;
    • d’un lotissement ;
    • d’un échange entre parcelles à reprendre au plan parcellaire cadastral ;
    • d’une parcelle à créer sur le domaine public ;
    • de la création de lots privatifs dans un immeuble ;
    • d’une expropriation d’une partie de bien ;
    • d’un remembrement ;
    • d’un droit de superficie sur une partie de parcelle ;
    • d’un droit d’emphytéose sur une partie de parcelle ;
    • d’une servitude sur une partie de parcelle s’il s’agit d’un droit réel immobilier ;
    • d’un bail authentique sur une partie de bien ;
    • d’un acte de crédit hypothécaire (y compris la transposition d’un mandat hypothécaire) sur une partie de la parcelle cadastrale ;
    • d’une cession de créance pour une partie de parcelle ;
    • d’une renonciation au droit d’accession pour une partie de parcelle ;
    • de la mention du numéro de référence du plan dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
    • etc.

    Vous ne devez pas indiquer de numéro de référence pour le plan dans les cas suivants (sauf si l’acte ou le document est présenté dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) :

    • une parcelle entière ;
    • une indivision sur une parcelle entière ;
    • un droit réel sur une parcelle entière ;
    • un groupe de parcelles entières ;
    • un sous-sol ;
    • un plan ayant déjà reçu un numéro de référence ;
    • une servitude;
    • etc.
  • Les arrêtés PRECAD sont-ils d’application aux actes sous seing privé ?

    Non, les arrêtés PRECAD du 18 novembre 2013 ne sont pas d’application pour les actes sous-seing privé car ils ne sont pas transcrits aux Hypothèques.

    Vous pouvez cependant présenter le plan de délimitation pour obtenir un numéro de référence pour le plan.

  • Qu’est-ce qu’un plan de délimitation ?

    Un plan de délimitation est un plan fixant les limites d’un bien immeuble. Il peut s’agir d’un plan de mesurage, d’un plan de division ou encore d’un plan de construction…

  • Que doit déterminer le plan de délimitation ?

    Le plan doit délimiter l’objet de l’acte et comprendre des points de calage.

  • Qui peut dresser le plan de délimitation ?

    Les arrêtés PRECAD ne déterminent pas qui peut dresser le plan de délimitation.

  • Sous quel format doit-on transmettre le plan de délimitation ?

    Vous devez transmettre le plan de délimitation au format PDF.

  • Qui peut introduire une demande de numéro de référence ?

    Tout le monde peut introduire une demande de numéro de référence (géomètre-expert, notaire, citoyen, architecte, administration publique…).
    Le plan de délimitation doit cependant respecter les normes définies par l’arrêté ministériel.

    Nous recommandons que le demandeur soit l’auteur du plan, pour plus de facilités en cas de problème éventuel avec le plan.

  • Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et des identifiants réservés ?

    Oui. Dans ce cas, vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • La demande de numéro de référence pour un plan est-elle payante ?

    Non, la demande d’un numéro de référence pour un plan est entièrement gratuite.

  • Quand doit-on introduire la demande ?

    Ce n’est pas précisé mais vous devez tenir compte d’un délai de réponse de maximum 20 jours calendrier et d’un refus possible du plan pour non-respect des normes.

    Attention : si vous apportez une modification au plan, vous devrez introduire une nouvelle demande.

  • Que doit contenir la demande de numéro de référence pour un plan ?

    Votre mail de demande de numéro de référence pour un plan doit se présenter comme suit :

    Objet de l’e-mail : Demande de numéro de référence – [Commune ou division cadastrale]

    Corps de l’e-mail :

    • la division cadastrale et le(s) numéro(s) de parcelle repris au plan ;
    • le cas échéant, le numéro de lot ;
    • les coordonnées du demandeur.

    Joignez ensuite à mail, le plan, au format PDF, et le cas échéant, le formulaire de demande d’identifiants réservés (géomètres experts/notaires).

    Lorsque le plan délimite une parcelle de terrain, vous devez également joindre le fichier des coordonnées des sommets au format txt. Le fichier txt n’est pas obligatoire lorsque le plan délimite des entités privatives dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil.

    Remarque :

    Afin de faciliter le traitement des demandes, nous vous demandons de n’introduire qu’une demande par plan.

  • Où doit-on introduire une demande de numéro de référence pour un plan ?

    Vous devez introduire la demande de numéro de référence par e-mail au Service du Plan de la province concernée.

     

    Province

    E-mail

    Téléphone

    Anvers

    meow.dienst.plan.antw@minfin.fed.be

    0257/55260

    Brabant flamand

    meow.dienst.plan.vl-brab@minfin.fed.be

    0257/70200

    Brabant wallon

    meow.service.plan.brab.wal@minfin.fed.be

    0257/70190

    Bruxelles (fr)

    meow.service.plan.brux@minfin.fed.be

    0257/70190

    Bruxelles (nl)

    meow.dienst.plan.brus@minfin.fed.be

    0257/70190

    Flandre occidentale

    meow.dienst.plan.w-vl@minfin.fed.be

    0257/82320

    Flandre orientale

    meow.dienst.plan.o-vl@minfin.fed.be

    0257/73010

    Hainaut

    meow.service.plan.hainaut@minfin.fed.be

    0257/51460

    Liège

    meow.service.plan.liege@minfin.fed.be

    0257/55676

    Limbourg

    meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be

    0257/61890

    Luxembourg

    meow.service.plan.lux@minfin.fed.be

    0257/40120

    Namur

    meow.service.plan.namur@minfin.fed.be

    0257/80430


    Remarques :

    • L’ancienne province du Brabant est désormais divisée en trois parties : le Brabant wallon, le Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Si le bien se situe sur plusieurs provinces, vous devez introduire la demande auprès de chaque province concernée.
  • Quel est le délai de réception du numéro de référence d’un plan ?

    Si le plan répond aux normes, le numéro de référence du plan est communiqué dans les 20 jours calendrier dès la réception de la demande par le service compétent.

    Si le plan ne répond pas aux normes, vous serez informé du motif du refus. Dès que vous aurez adapté le plan aux normes, le délai de 20 jours calendrier recommencera à courir.

  • Peut-on demander un numéro de référence pour un plan ne relevant pas du champ d’application de l’AR PRECAD ?

    Oui. Tout plan répondant aux normes peut être déposé à l’Administration Mesures et Évaluations et recevoir un numéro de référence.

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’AR PRECAD ?

    En cas de non-respect des normes, aucun numéro de référence du plan ne peut vous être délivré.

    En cas d’oubli du numéro de référence du plan dans l’acte, le Conservateur des Hypothèques peut refuser la transcription de l’acte.

  • La référence au plan suffit-elle ou doit-on encore annexer le plan à l’acte ?

    Il suffit d’indiquer le numéro de référence du plan dans l’acte.

    À ce sujet, voir les articles 47 et 62 de la Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (Moniteur belge du 31/12/2013), repris ci-dessous.

    Art. 47. Dans l'article 26 du même Code (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe), remplacé par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 14 janvier 2013, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

    « L'obligation visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable :

    1° [...] ;

    2° en cas d'annexe ou de dépôt d'un plan qui est repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, à condition que l'acte, ou une déclaration au pied de l'acte signée par les parties ou, en leur nom, par le fonctionnaire instrumentant, fasse référence à cette reprise, mentionne le numéro de référence du plan et certifie que ce plan n'a pas été modifié depuis lors. »

    Art. 62. A l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par les lois des 8 juillet 1924, 30 juin 1994 et 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :

    1° [...] ;

    2° cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    « Les plans qui, par annexion ou dépôt, font partie des actes visés à l'alinéa 1er, sont, sans présentation, réputés être transcrits en même temps que ces actes à condition que, dans une déclaration dans le corps ou signée au pied de l'acte, les parties ou en leur nom le fonctionnaire instrumentant :

    1° en demandent la transcription par application de la présente disposition ;

    2° certifient qu'ils sont repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, sans avoir é modifiés depuis lors ;

    3° en mentionnent la référence dans cette base de données. »

  • Peut-on recevoir un numéro de référence sans dépôt préalable du plan ?

    Non, vous ne pouvez pas recevoir de numéro de référence sans dépôt préalable du plan. 

    Si le plan est en ordre, vous recevrez le numéro de référence du plan dans les 20 jours calendrier suivant la réception du plan par le service compétent.

  • Le fichier txt est-il encore nécessaire quand toutes les coordonnées se trouvent déjà sur le plan ?

    Oui. Vous devez joindre un fichier de coordonnées des sommets (au format txt) pour tous les plans déposés, même si les coordonnées sont en Lambert. 

    Toutefois, conformément aux articles 577-2 et 577-3 du Code civil (immeubles à appartement), le fichier txt n’est pas exigé pour les biens à parties privatives.

  • Peut-on demander un numéro de référence pour un projet de plan ?

    Non, la version du plan à déposer doit être la version définitive. En effet, le but d’une demande de numéro de référence pour un plan est de mentionner le plan dans l’acte ou de renvoyer au plan dans l’acte.

  • Peut-on demander un numéro de référence pour un vieux plan ?

    Oui, à condition que ce plan réponde aux normes de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2013.

  • Si l’objet de l’acte change, doit-on établir un nouveau plan ?

    Oui, si l’objet de l’acte change, vous devez introduire une nouvelle demande de numéro de référence avec un nouveau plan. L’objet de l’acte doit en effet correspondre avec le bien repris sur le plan.

  • Le plan peut-il être modifié après avoir reçu un numéro de référence ?

    Conformément à l’article 2 §1er de l’AR PRECAD, seules les trois modifications suivantes sont possibles :

    • L’ajout du numéro de référence du plan ;
    • L’ajout des identifiants de parcelles réservées (deuxième volet de l’arrêté) ;
    • La signature des parties.

    Si vous apportez d’autres modifications, vous devez introduire une nouvelle demande de numéro de référence.

  • Peut-on indiquer un numéro de référence de plan dans plusieurs actes ?

    Oui. Vous pouvez indiquer un même numéro de référence de plan dans plusieurs actes.

  • Que faire lorsqu’un numéro de référence a été demandé mais que finalement la vente n’a pas lieu ou n’a lieu que bien des années plus tard ?

    Le numéro de référence d’un plan n’a pas de durée de validité. Vous pouvez encore l’utiliser des années plus tard, tant que le plan délimite toujours l’objet de l’acte. L'administration n'effectuera la mutation (et donc la mise à jour du plan cadastral) qu'au moment où le plan sera renseigné dans un acte enregistré.

  • Qu’en est-il des plans dressés par un géomètre fonctionnaire ?

    Il y a deux possibilités :

    • soit l’auteur signe en tant que géomètre indépendant. Dans ce cas, le numéro GEO doit être indiqué;
    • soit l’auteur signe en tant que géomètre travaillant pour un service public. Dans ce cas, le numéro CAD doit être indiqué.
  • Géomètre fonctionnaire – Comment obtenir un numéro CAD ?

    Vous devez envoyer votre demande auprès du Support de Mesures et Évaluations (support.meow@minfin.fed.be). Votre demande doit contenir les données suivantes :

    • Le numéro national du géomètre ;
    • Les nom et prénom du géomètre ;
    • L’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du géomètre ;
    • Une attestation (ou un diplôme) prouvant qu’il est géomètre ;
    • Le nom du service public pour lequel il travaille ;
    • L’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du service public ;
    • Une attestation établissant que le géomètre travaille actuellement pour le service public en question.
  • Vente d’une partie de la parcelle – Doit-on d’office mesurer la partie restante ?

    Si la parcelle restante reste aux mains du propriétaire, il n'est pas strictement nécessaire de la faire mesurer.

    Si le propriétaire souhaite vendre la parcelle restante par la suite ou s'il veut en connaître la délimitation exacte, nous recommandons de dresser un plan de l'ensemble.

  • Vente du reste de la parcelle – Doit-on déposer un plan au préalable ?

    Si le reste de la parcelle a déjà reçu un nouveau numéro parcellaire, ce numéro est suffisant.

    Dans le cas contraire, vous devez mentionner dans l’acte le numéro de référence d’un plan délimitant l’objet de l’acte.

  • Lotissement – Lors de la vente d’un lot, doit-on mentionner dans l’acte le numéro de référence du plan de délimitation du lot ?

    L’acte doit mentionner :

    • soit la référence au plan de lotissement si les limites de l’objet de l’acte sont toujours conformes ;
    • soit la référence au plan de délimitation du lot concerné (nouvelle demande de numéro de référence).
  • Lotissement – Doit-on déposer le plan de lotissement au préalable ?

    Oui. L’acte de lotissement doit mentionner le numéro de référence du plan de lotissement. Le plan de lotissement doit comprendre le périmètre, qui résulte d’un mesurage, ainsi que la répartition des lots. Il doit répondre aux normes spécifiées dans l’arrêté ministériel.

  • Lotissement – Que faire en cas de modification de certains lots ?

    Lorsque, suite à un événement (par exemple, la construction d’une route), certains lots sont modifiés, vous pouvez dresser :

    • soit un nouveau plan de lotissement ;
    • soit un plan de délimitation pour chaque lot. Dans ce cas, le plan doit contenir les points du périmètre mesuré du lotissement ;
    • soit un plan de délimitation des lots modifiés. Dans ce cas, le plan doit contenir des points du périmètre mesuré du lotissement.

    Vous devez toujours introduire une nouvelle demande de numéro de référence pour les plans.

  • Acte de base – Vente d’une entité – Doit-on mentionner le numéro de référence du plan ?

    Si l’acte de base a été passé avant le 1er février 2014, vous ne devez pas mentionner le numéro de référence à un plan de délimitation si l’entité est conforme à la description figurant dans l’acte de base.

    Si l’acte de base a été passé le 1er février 2014 ou par la suite, l’acte de la première vente doit mentionner le numéro de référence à un plan de délimitation. Ce numéro de référence peut être celui figurant dans l’acte de base à condition que les limites de l’entité privative vendue soient toujours conformes.

  • Acte de base – Privatisation d’une partie commune (par exemple, une conciergerie) – Doit-on mentionner le numéro de référence du plan ?

    Oui, dans ce cas-là, le plan de délimitation doit au moins contenir l’entité qui devient privative (l’objet de l’acte).

  • Acte de base modificatif – Doit-on mentionner la référence à un plan ?

    Oui, si les limites des entités privatives changent.

  • Acte de base – Doit-on indiquer les dimensions de superficie des entités privatives ?

    Le plan de délimitation des entités privatives doit au moins contenir les mesures des limites des entités. Les superficies des entités doivent également figurer sur le plan de délimitation.

  • D’autres questions ?

    Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter le Support de Mesures et Évaluations (support.meow@minfin.fed.be).