FAQ PRECAD Parcelle

FAQ PRECAD Parcelle mars 2016

  • Qu’entend-on par « arrêtés PRECAD » ?

    Par arrêtés PRECAD, on entend :

    • l’arrêté royal (AR) et l’arrêté ministériel (AM) du 18 novembre 2013 ;
    • l’AR du 12 mai 2015 et l’AM du 11 mai 2015 modifiant respectivement l’AR et l’AM du 18 novembre 2013.
  • Dans quel cas doit-on introduire une demande d’identifiant(s) réservé(s) ?

    Vous devez indiquer un identifiant réservé dans chaque acte ou document :

    • que vous présentez pour une transcription ou une inscription hypothécaire (art. 141 de la Loi hypothécaire)
      et
    • qui porte sur une partie de parcelle ou une parcelle à créer (quand l’objet n’est pas identifié de manière univoque)

    La demande d’identifiants réservés est obligatoire lors :

    • d’une division de parcelle ;
    • d’un lotissement ;
    • d’une modification des limites entre parcelles à reprendre au plan parcellaire cadastral ;
    • d’une parcelle à créer sur le domaine public ;
    • de la création de lots privatifs dans un immeuble ;
    • d’une expropriation d’une partie de bien ;
    • d’un remembrement ;
    • d’un droit de superficie sur une partie de parcelle ;
    • d’un droit d’emphytéose sur une partie de parcelle ;
    • d’un bail authentique sur une partie de bien ;
    • d’un acte de crédit hypothécaire (y compris la transposition d’un mandat hypothécaire) sur une partie de la parcelle cadastrale ;
    • d’une cession de créance concernant une partie de parcelle ;
    • d’une renonciation au droit d’accession concernant une partie de parcelle ;
    • d’une mention dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
    • etc.

    Aucun identifiant réservé n’est accordé lorsqu’il s’agit :

    • d’une parcelle entière ;
    • d’une indivision sur une parcelle entière ;
    • d’un droit réel sur une parcelle entière ;
    • d’un groupe de parcelles entières ;
    • du sous-sol ;
    • d’une servitude ;
    • etc.
  • Les arrêtés PRECAD sont-ils d’application aux actes sous seing privé ?

    Non, les arrêtés PRECAD ne sont pas d’application pour les actes sous seing privé car ils ne sont pas transcrits aux Hypothèques.

  • Qu’est-ce qu’un identifiant réservé ?

    Un identifiant réservé est un numéro de parcelle attribué à chaque bien immobilier qui n’a pas encore été identifié de manière univoque et qui va faire l’objet d’une transaction. Nous l’appelons « réservé » car la documentation n’est mise à jour qu’après l’enregistrement de l’acte.

  • Qui peut introduire une demande d’identifiant(s) réservé(s) ?

    Tout le monde peut introduire une demande d’identifiant(s) réservé(s) (géomètre expert, notaire, citoyen, architecte, administration publique…). Toutefois, pour chaque demande, vous devez utiliser le bon formulaire (géomètres experts/notaires).

  • Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et des identifiants réservés ?

    Oui. Dans ce cas, vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • le plan ;
    • le cas échéant, le fichier texte ;
    • le formulaire de demande d’identifiants réservés (géomètres experts/notaires).
  • La demande d’identifiants réservés doit-elle toujours être accompagnée d’un plan ?

    Vous devez introduire la demande d’identifiant réservé en même temps que le plan ou indiquer le numéro de référence du plan dans la demande.

  • La demande d’identifiant(s) réservé(s) est-elle payante ?

    Non, la demande d’identifiants réservés est entièrement gratuite.

  • Quand doit-on introduire la demande ?

    Ce n’est pas précisé mais vous devez tenir compte d’un délai de réponse de maximum 20 jours calendrier et d’un refus possible d’une demande incomplète ou non conforme aux normes.

  • Que doit contenir une demande d’identifiant(s) réservé(s) ?

    Votre mail de demande d’identifiant(s) réservé(s) doit se présenter comme suit :

    Objet de l’e-mail : Demande d’identifiant(s) réservé(s) – [Commune ou division cadastrale]

    Corps de l’e-mail :

    • la division cadastrale et le(s) numéro(s) de parcelle repris au plan ;
    • le cas échéant, le numéro de lot ;
    • les coordonnées du demandeur.

    Joignez ensuite à votre mail le formulaire de demande d’identifiants réservés (géomètres experts/notaires).

    Remarque :

    Afin de faciliter le traitement des demandes, nous vous demandons d’introduire une demande par transaction ainsi que des parcelles sources non adjacentes.

  • Où doit-on introduire une demande de numéro de référence pour un plan ?

    Vous devez introduire la demande d’identifiant(s) réservé(s) par e-mail au Service du Plan de la province où le bien se situe.

    Province

    E-mail

    Téléphone

    Anvers

    meow.dienst.plan.antw@minfin.fed.be

    0257 552 60

    Brabant flamand

    meow.dienst.plan.vl-brab@minfin.fed.be

    0257 702 00

    Brabant wallon

    meow.service.plan.brab.wal@minfin.fed.be

    0257 701 90

    Bruxelles (fr)

    meow.service.plan.brux@minfin.fed.be

    0257 701 90

    Bruxelles (nl)

    meow.dienst.plan.brus@minfin.fed.be

    0257 701 90

    Flandre occidentale

    meow.dienst.plan.w-vl@minfin.fed.be

    0257 823 20

    Flandre orientale

    meow.dienst.plan.o-vl@minfin.fed.be

    0257 730 10

    Hainaut

    meow.service.plan.hainaut@minfin.fed.be

    0257 514 60

    Liège

    meow.service.plan.liege@minfin.fed.be

    0257 556 76

    Limbourg

    meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be

    0257 618 90

    Luxembourg

    meow.service.plan.lux@minfin.fed.be

    0257 401 20

    Namur

    meow.service.plan.namur@minfin.fed.be

    0257 804 30


    Remarques :

    • L’ancienne province du Brabant est désormais divisée en trois parties : le Brabant wallon, le Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Si le bien se situe sur plusieurs provinces, vous devez introduire la demande d’identifiant(s) réservé(s) dans une des provinces concernées.
    • Pour les biens situés dans les ressorts de l’Antenne Mutations 234 Louvain (Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Scherpenheuvel-Zichem, Tervuren, Tienen, Zoutleeuw) et de l’Antenne Mutations 235 Louvain (Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Leuven, Rotselaar, Tielt-Winge, Tremelo), vous introduisez votre demande auprès du Service du Plan de Limbourg : meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be.
  • Quel est le délai de réception des identifiants réservés ?

    Si le formulaire de demande répond aux normes, les identifiants réservés sont communiqués dans les 20 jours calendrier à partir de la réception de la demande par le service compétent.

    Si le formulaire de demande ne répond pas aux normes, vous serez informé du motif du refus. Dès que vous aurez adapté le formulaire de demande aux normes, le délai de 20 jours calendrier recommencera à courir.

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’AR PRECAD ?

    En cas d’oubli de l’identifiant réservé dans l’acte, le Conservateur des Hypothèques peut refuser la transcription de l’acte.

  • Peut-on recevoir des identifiants réservés sans dépôt préalable du plan ?

    Non, vous ne pouvez pas recevoir d’identifiants réservés sans dépôt préalable ou simultané du plan.

  • Doit-on compléter le formulaire lorsque les informations se trouvent déjà sur le plan ?

    Oui. Vous devez compléter le formulaire adéquat pour chaque demande (géomètres experts/notaires).

  • Peut-on demander des identifiants réservés pour un projet d’acte ?

    Non, les identifiants réservés servent à définir de manière univoque les différents biens dans l’acte. Vous devez donc attendre la version définitive du projet pour introduire la demande (en tenant compte du délai de 20 jours).

    Attention :

    Un nouveau projet implique une nouvelle demande.

  • Si l’objet de l’acte change, doit-on introduire une nouvelle demande d’identifiants réservés ?

    Oui, si le nombre d’entités / de lots change.

    Attention :

    Vous devez toujours introduire un nouveau plan.

  • Que faire lorsqu’un identifiant réservé a été demandé mais que finalement la vente n’a pas lieu ou n’a lieu que bien des années plus tard ?

    L’identifiant réservé n’a pas de durée de validité sauf dans le cas d’une division de parcelle(s) en plusieurs lots. Vous pouvez donc encore utiliser l’identifiant des années plus tard, tant que le plan délimite toujours l’objet de l’acte. L'administration n'effectuera la mutation (et donc la mise à jour de la documentation cadastrale) qu'au moment de l’enregistrement de l’acte.

  • Vente d’une partie de parcelle – Doit-on demander un identifiant pour la parcelle restante ?

    Non, si la partie qui reste ne fait pas l’objet d’une transaction. La parcelle restante recevra un nouveau numéro parcellaire au moment de la cadastration de la partie de parcelle vendue.

  • Vente du reste de la parcelle – Doit-on demander un identifiant réservé ?

    Si le reste de la parcelle a déjà reçu un nouveau numéro parcellaire, ce numéro est suffisant.

    Dans le cas contraire, vous devez demander un identifiant réservé.

  • D’autres questions ?

    Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter le Support de Mesures et Évaluations (support.meow@minfin.fed.be).