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Déclaration périodique

Déclaration périodique à la TVA

  • Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ?

    La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances :

    • du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
    • du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible.

    Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.

  • Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ?

    Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA.

    Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement.

    Par contre, vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA dans les cas suivants :

    • votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe
    • votre entreprise est soumise au régime agricole particulier
    • votre entreprise opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n’avez pas droit à la déduction de la TVA
    • votre entreprise exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques
  • Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles?

    Le dépôt des déclarations de TVA mensuelles est la règle.

    Malgré cette règle, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour des déclarations de TVA trimestrielles. Les conditions sont :

    • Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne dépasse pas 2.500.000 euros (hors TVA).
    • Le chiffre d'affaires de votre société ne dépasse pas 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de :
      • de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible)
      • d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants
      • de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation 

    Attention !  Vous ne pouvez pas opter pour des déclarations de TVA trimestrielles si vous êtes tenu de déposer des relevés intracommunautaires mensuelles. Tel est le cas si le montant total des livraisons et ventes intracommunautaires exonérées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre considéré ou de l'un des quatre trimestres précédents.

  • Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ?

    Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.

    Par exemple :

    • La déclaration à la TVA de janvier doit être introduite pour le 20 février au plus tard.
    • La déclaration à la TVA du premier trimestre doit être introduite pour le 20 avril au plus tard.

    Pendant les vacances d’été, vous obtenez un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA.

    • Déposants mensuels :
      • La déclaration à la TVA de juin doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet).
      • La déclaration à la TVA de juillet doit être introduite pour le 10 septembre au plus tard (au lieu du 20 août).
    • Déposants trimestriels :
      • La déclaration à la TVA du deuxième trimestre doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet).

    Vous trouverez plus d’informations dans le calendrier TVA.

  • Comment dois-je introduire mes déclaration à la TVA ?

    En principe, vous devez toujours déposer vos déclarations périodiques à la TVA par voie électronique, via l’application Intervat.

    C’est uniquement si vous ou votre mandataire êtes/est dans l’impossibilité d’introduire cette déclaration de manière électronique que vous pouvez être exempté de l’obligation d’introduction par voie électronique. Par exemple :

    • Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires.
    • Un mandataire étranger est responsable de l’introduction de la déclaration à la TVA.
    • En cas de problèmes techniques.

    Pour ce faire, vous devez toutefois introduire une déclaration écrite motivée auprès de votre bureau compétent. Vous devez aussi y demander des formulaires de déclaration (n° 625) vierges et les renvoyer signés dans le délai prévu à cet effet au centre de scanning.

  • Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ?

    Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.

    Attention ! Le régime des vacances n’est pas en vigueur pour les paiements. Bien que vous bénéficiez d'un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA, vous devez quand même payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.

    Vous trouverez plus d’informations dans le calendrier TVA.

  • Dois-je payer un acompte?

    Oui, vous devez payer un acompte une fois par an.

    Déposants mensuels

    Vous devez acquitter un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre de la même année.

    Vous devez payer cet acompte pour le 24 décembre au plus tard.

    Il y a deux manières de déterminer l’acompte à payer :

    • Vous payez la taxe réellement due par votre entreprise pour les opérations effectuées du 1er décembre au 20 décembre. Vous enregistrez ce montant dans la grille 91 de la déclaration à la TVA de décembre.
    • Vous payez un acompte forfaitaire égal à la taxe due pour les opérations du mois de novembre. Vous n’enregistrez rien dans la grille 91.

    Déposants trimestriels

    Vous devez acquitter un acompte sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de la même année.

    Vous devez payer cet acompte pour le 24 décembre au plus tard.

    Il y a deux manières de déterminer l’acompte à payer :

    • Vous payez la taxe réellement due par votre entreprise pour les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre. Vous enregistrez ce montant dans la grille 91 de la déclaration à la TVA du quatrième trimestre.
    • Vous payez un acompte forfaitaire égal à la taxe due pour les opérations du troisième trimestre. Vous n’enregistrez rien dans la grille 91.

    Plus d’informations sur les acomptes obligatoires.