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Début, modification et fin d’activité

Attention ! L’obligation de dépôt électronique des formulaires 604A, 604B et 604C est reportée. Plus d’infos

Début, modification et fin d'activité

  • Que dois-je faire avant de commencer une activité ?

    Vous devez introduire deux demandes :

    1. Demande d'un numéro d'entreprise
    2. Demande d'identification à la TVA

    Demande du numéro d’entreprise

    Vous devez d’abord demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

    • Vous êtes une personne physique ?
      Via un guichet d’entreprises agréé au choix
       
    • Vous êtes une personne morale ?
      Via le greffe du tribunal de l’entreprise compétent
    • Vous êtes une société ou association sans personnalité juridique ?
      • Vous cherchez à distribuer des bénéfices ?
        Via un guichet d’entreprises agréé
         
      • Vous ne cherchez pas à distribuer des bénéfices ?
        Via votre team gestion compétent.
        Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

    Les assujettis non établis en Belgique qui doivent être identifiés à la TVA doivent s’adresser directement au Centre PME Matières spécifiques.
    Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux via International > Déclaration > Déclaration TVA - assujetti étranger > Pays : Autre > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) »

    Demande d’identification à la TVA

    Faites-la après avoir reçu votre numéro d’entreprise, mais avant de débuter votre activité économique.

    • Complétez un formulaire « 604A : Demande d’identification à la TVA (604A) » :
      • Téléchargez-le (ainsi que sa notice explicative) sur MyMinfin > Formulaires > Recherchez : 604A. 
        ou
      • Demandez-le à votre team gestion compétent.
    • Rentrez le formulaire 604A :
      • Envoyez-le par la poste à votre team gestion compétent ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
         
    • Votre bureau compétent activera votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera par lettre. 

    Vous pouvez aussi faire faire cette demande contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un mandataire (par exemple, un comptable).

  • Que dois-je faire si je souhaite modifier mon activité ou mes données ?

    Chaque fois que des informations qui figuraient dans le formulaire 604A au moment de la demande d’identification sont modifiées, vous devez le signaler dans un délai d’un mois au team gestion compétent au moyen du formulaire 604B.

    Pour les changements qui ont déjà été signalés et enregistrés à la BCE (p. ex., les changements de forme juridique, de domicile, de siège social, etc.), vous ne devez pas soumettre de formulaire 604B.

    • Complétez un formulaire 604B.
      • Téléchargez-le (ainsi que sa notice explicative) sur MyMinfin > Formulaires > Recherchez : 604B. 
        ou
      • Demandez-le à votre team gestion compétent.
        Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».
    • Rentrez le formulaire 604B :
      • Envoyez-le par la poste à votre team gestion compétent ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
    • Votre bureau compétent modifiera alors vos données.

    Remarques :

    • Vous pouvez également faire modifier vos données contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un tiers qui est mandataire (p. ex., un comptable).
    • Pour les changements relatifs à la dénomination, à l’adresse ou à leurs membres, les sociétés et les associations sans personnalité juridique qui souhaitent distribuer des bénéfices doivent s’adresser à un guichet d’entreprises agréé.
  • Que dois-je faire si je cesse mon activité ?

    • Complétez dans le mois un formulaire 604C :
      • Téléchargez-le (ainsi que sa notice explicative) sur MyMinfin > Formulaires > Recherchez : 604C. 
        ou
      • Demandez-le à votre team gestion compétent.
        Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux via Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».
    • Rentrez le formulaire 604C :
      • Envoyez-le par la poste à votre service gestion compétent ou
      • Déposez-le dans un infocenter.
    • Votre bureau compétent rayera votre numéro d'identification à la TVA et vous informera par courrier.

    Remarque :

    • Vous pouvez aussi faire rayer votre numéro contre paiement par un guichet d’entreprises agréé ou un mandataire (par exemple, un comptable).

  • Est-ce que je peux transférer mon identification à la TVA à une autre entreprise ?

    En Belgique, le transfert d'une identification à la TVA n’est pas possible.

    En tant qu'entreprise (personne physique ou personne morale), vous pouvez cependant :

    • transférer une partie ou l’ensemble de vos activités à une autre entreprise.
    • reprendre une partie ou l’ensemble des activités d'une autre entreprise.

    Vous conservez votre identification à la TVA en cas de reprise d'autres activités. 

    Plus d'informations dans le Commentaire TVA - Chapitre 16. Topics particuliers - Section 6. Cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité