Déclaration récapitulative

La prochaine échéance de dépôt de la déclaration TVA récapitulative est fixée au 31 janvier 2020.

Déclaration récapitulative

  • Qu’est-ce qu’une déclaration TVA récapitulative ?
    Une déclaration TVA récapitulative est une déclaration TVA que le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer. Elle reprend toutes les opérations que le curateur a effectuées depuis la date de déclaration de faillite jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la déclaration de faillite, ou dans les années suivantes.
  • Qui doit déposer une déclaration TVA récapitulative ?
    Le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer une déclaration récapitulative de faillite. Cela ne doit se faire que pour les assujettis en faillite qui auparavant devaient eux-mêmes déposer des déclarations TVA périodiques.
  • Comment puis-je déposer la déclaration récapitulative ?
    Cette démarche peut être facilement réalisée par voie électronique, via l’application Intervat

    Cette application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et offre plusieurs avantages :
     
    • vous êtes averti en cas d’erreur ou d’oubli lors de l’encodage ;
    • votre déclaration est envoyée de manière sécurisée ;
    • vous pouvez joindre une ou plusieurs annexe(s) et ajouter des remarques ;
    • vous recevez systématiquement un accusé de réception.
    Il est toujours possible de déposer une déclaration papier. Dans ce cas, adressez-vous au bureau de taxation dont relève l’assujetti failli pour obtenir un formulaire de déclaration vierge.
     
    Vous trouverez les coordonnées du bureau de taxation compétent dans le guide des administrations fiscales.
  • Quand dois-je déposer une déclaration récapitulative ?
    La première déclaration récapitulative doit être déposée au plus tard le 31 janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le jugement déclaratif de faillite a été prononcé. Cette déclaration comprend toutes les opérations à partir de la date de la déclaration de faillite, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la déclaration de faillite.

    Si les opérations de liquidation s'étendent encore, une nouvelle déclaration récapitulative doit être déposée pour chaque année civile complète, chaque fois au plus tard le 31 janvier qui suit.

    Une dernière déclaration récapitulative doit être déposée dans le mois qui suit la clôture de la liquidation pour les opérations de la dernière année.
  • Dois-je déposer une déclaration récapitulative pour toutes les faillites dont j’ai la charge ?
    Non. Vous devez déposer une déclaration récapitulative uniquement si l’assujetti failli était lui-même tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA avant le jugement déclaratif de faillite.

    Vous pouvez consulter le régime TVA d’un assujetti dans Intervat > Régimes TVA.

    Vous devez présenter des déclarations récapitulatives uniquement pour les assujettis pour lesquels Intervat spécifie le régime de TVA  « FA » (faillis déposants de déclarations périodiques normales).
  • Le dépôt électronique est-il obligatoire ?
    Non. Il n’y a aucune obligation à introduire la déclaration récapitulative par voie électronique, mais nous le recommandons vivement : le gain d’efficacité est important pour vous et pour nous.
  • Dois-je déposer une déclaration s’il n’y a eu aucune opération au cours de l’année civile écoulée ?
    Oui. Une déclaration doit toujours être déposée, même s'il n'y a aucune opération à déclarer.
  • La déclaration se solde par un montant à payer. Sur quel compte dois-je payer la TVA due à l’État ?
    Dès que la déclaration récapitulative a été déposée, un message de paiement vous sera envoyé contenant le numéro de compte et la communication structurée.

    Si l’assujetti failli était établi en Région wallonne, à Bruxelles (où il avait opté pour la langue française) ou en Région germanophone, versez la TVA due sur le compte BE42 6792 0034 9254 au nom de TVA – Recettes Namur.

    Si l’assujetti failli était établi en Région flamande ou à Bruxelles (où il avait opté pour la langue néerlandaise), versez la TVA due sur le compte BE31 6792 0034 9355 au nom de btw-ontvangsten Mechelen.

    Le paiement doit être effectué dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration.
  • La déclaration se solde par un montant à restituer. Dans quel délai vais-je être remboursé ?
    Vous obtiendrez votre remboursement dès que le team gestion compétent aura vérifié la déclaration déposée, et autorisé le team Perception compétent à effectuer la restitution.

    Pour accélérer le traitement de la déclaration récapitulative, joignez les pièces justificatives et les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous pouvons vous rembourser lors du dépôt de la déclaration.