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Attestation TVA pour plaques commerciales

Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Il s’agit de plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ».

Lorsque vous faites une demande à la DIV pour une plaque commerciale, vous avez besoin d’une attestation TVA dans certains cas.

Vous pouvez demander une attestation TVA entre octobre et février.
 

Demande d’attestation TVA pour plaques commerciales (plaques « marchand », plaques « professionnelles » et plaques « essai »)

  • Dans quels cas demander une attestation TVA pour plaques commerciales ?

    Vous avez besoin d’une attestation TVA pour vos demandes à la DIV :

    • de renouvellement des plaques « marchand », « essai » ou professionnelle »
    • de plaques « marchand » supplémentaires (vous pouvez demander une plaque « marchand » supplémentaire uniquement si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques « marchand » existantes).

    Les demandes peuvent concerner des autos, des motos et/ou des remorques.

    Vous n’avez pas besoin d’attestation TVA :

    • pour une première plaque, ou
    • pour une plaque supplémentaire « essai » ou « professionnelle ».
  • Comment demander l’attestation TVA ?

    Vous pouvez demander une attestation TVA entre octobre et février.

  • Quels justificatifs (factures de vente) joindre à ma demande ?

    Plaques « essai » et « professionnelles »

    Vous ne devez joindre aucun justificatif pour le renouvellement des plaques « essai » et « professionnelles ».
     

    Plaques « marchand » (renouvellement ou plaque supplémentaire)

    Pour chaque attestation TVA demandée, vous devez avoir vendu :

    • 12 véhicules
    • au cours des 12 mois qui précèdent la demande. 

    Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire.

    Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.

    Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes.

    Vous pouvez également justifier les demandes pour les autos à l’aide de factures de vente de remorque. L’inverse est également possible. Cependant, les attestations pour les plaques marchand moto doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l’aide de facture de vente de moto.

    Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande ? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité.

    Le mois du début de l’activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l’attestation TVA n’est pas comptabilisé.

    Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures.

  • Quand demander une attestation TVA ?

    Vous pouvez demander une attestation TVA entre le 1er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles).

    Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d’un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA.

    Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques commerciales (leur validité court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre). 

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation TVA ?

    Plaque « essai »

    • Vous exercez réellement l’activité de constructeur ou assembleur qualifié de véhicules à moteur ou de remorques.
    • Au cours des 12 derniers mois, vous n’avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant des plaques « essai ».
       

    Plaque « professionnelle »

    • Vous exercez réellement l’activité de carrossier ou réparateur de véhicules.
    • Au cours des 12 derniers mois, vous n’avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant des plaques « professionnelles ».
       

    Plaque « marchand »

    • Vous exercez réellement l’activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules automobiles.
    • Au cours des 12 derniers mois, vous n’avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement.
    • Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée.
  • Où trouver de l’aide pour compléter le formulaire ?

    Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent.

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux : « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».