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Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

  • En quoi consiste le régime de franchise de la taxe ?

    Vous êtes exempté de la plupart des obligations en matière de TVA. À savoir :

    • Vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques ;
    • Vous ne devez pas déposer de relevés intracommunautaires ;
    • Vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ;
    • Vous ne devez pas verser de TVA au Trésor.

    D’autre part :

    • Vous devez déposer une déclaration de début, modification ou fin d’activité ;
    • Vous restez assujetti à la TVA et devez donc disposer d’un numéro d’identification à la TVA ;
    • Vous avez certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc. ;
    • Vous ne pouvez pas déduire la TVA ;
    • Vous devez déposer un listing clients ;
    • Vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes le débiteur de la TVA.
  • À qui s’adresse le régime de franchise de la taxe ?

    Vous pouvez prétendre au régime de franchise de la taxe si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA). Peu importe la forme juridique de votre entreprise (personne physique, société, etc.).

    Attention ! Les unités de TVA et certains secteurs (travaux immobiliers, horeca, livraisons de matériaux usagés) sont exclus de ce régime. Certaines opérations sont également exclues de ce régime (mais l’entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour toutes ses autres opérations).

  • Comment demander le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ?

    Entreprise existante

    Vous devez demander le régime de franchise auprès de votre Team de Gestion PME compétent. Il existe deux dates d’entrée en vigueur possibles :

    • Le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin ;
    • Le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre.

    Nouvelle entreprise

    Lorsque vous débutez votre activité, vous devez demander une identification à la TVA. Vous déterminez votre régime de TVA au moment de cette demande sur la base de votre chiffre d’affaires estimé et de votre activité. Indiquez dans le formulaire de demande 604A que vous optez pour le régime de franchise.