Tax Shelter start-up - petites entreprises débutantes

Pour aider les petites entreprises débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des entreprises concernées.

En effet, les entreprises débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites entreprises non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.

Consultez les FAQ détaillées concernant cette réduction d’impôt (dernière mise à jour : 29 mai 2020).

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.

Attestations

Des attestations doivent être établies annuellement, selon le cas, par l’entreprise débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter.

 Modèle d'attestation 281.85 proposé (PDF, 220.44 Ko) (dernière mise à jour : 28 janvier 2020)

L’entreprise débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter doit fournir annuellement à l’administration une copie de ces attestations avant le 31 mars (AR 28.06.2019 - Moniteur belge du 08.07.2019).

L’envoi se fait :

L'envoi par courrier postal ou par la remise en main propre des documents n'est plus permis.