Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Payer l'impôt des sociétés

Payer l'impôt des sociétés

  • Comment puis-je payer ?

    Simplifiez-vous la vie : payez en ligne via MyMinfin. De cette manière, vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte, avec la bonne communication structurée.

    Payez en ligne via MyMinfin

    Un conseil ? Scannez le code QR et payez encore plus vite !

    Autres modes de paiement

    Vous pouvez également payer :

    Attention : vous ne pouvez plus payer en espèces ou par chèque. Nous n'acceptons plus non plus les chèques étrangers. Vous n'habitez pas en Belgique et n'avez pas accès à MyMinfin ? Dans ce cas, nous vous conseillons de payer par un virement SEPA gratuit.

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Utilisez toujours la communication structurée que vous trouvez sur votre avertissement-extrait de rôle (également appelé « calcul de l'impôt », « note de calcul »), avis de paiement ou rappel. Nous pouvons alors traiter votre paiement automatiquement et mettre rapidement à jour votre situation. 

    Vous pouvez aussi facilement payer en ligne via MyMinfin.be. De cette façon, vous utilisez automatiquement la bonne communication structurée.

    Payez en ligne via MyMinfin

  • Comment faire des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt ?

  • Quand ma société doit-elle payer des intérêts de retard ?

    Si votre société paye après la date d’échéance de sa dette fiscale, elle devra payer des intérêts de retard. Elle ne paiera aucun intérêt de retard s'elle n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

    Exemple : la société doit payer 1.500 euros d'impôts pour le 16 mars 2018 mais elle ne paye que le 20 septembre 2018. Elle devra donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si ma société a des difficultés à payer dans les délais ?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    VOUS POUVEZ PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE QUATRE MOIS APRÈS LA DATE D'ÉCHÉANCE

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette)
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances
    • Vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE QUATRE MOIS APRÈS LA DATE D'ÉCHÉANCE
    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :
    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. 

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS LES 12 MOIS APRÈS L'APPARATION DE LA DETTE ?

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement: 

    Le règlement administratif de dettes (RAD)
    Il s'agit d'une procédure spécifique pour les citoyens ou entreprises ayant des problèmes structurels de paiement qui répond aux conditions suivantes :
    • Les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. Il n'y a donc pas d'importantes dettes privées impayées ;
    • La demande de plan de paiementa été refusée parce que l'examen de la capacité de paiement a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente n'était pas tenable suite à des problèmes structurels de paiement ;

    Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d'accompagnement (par exemple une exonération des intérêts de retard).

    Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. C'est donc nous qui vous informerons alors de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.

    Procédures d'insolvabilité

    La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement. Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.

    Si votre société est en défaut de paiement et a un problème persistant de crédit (c.-à-d. qu’il n’existe plus aucune possibilité pour elle d’obtenir du crédit auprès de ses fournisseurs ou auprès des banques), alors elle se trouve en situation de faillite et doit en faire « l’aveu » auprès du tribunal de commerce compétent.

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Facilitez-vous la vie : demandez un plan de paiement en ligne par MyMinfin.

    Demander un plan de paiement

    Cliquez sur « Détail » à côté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement. Pouvez-vous payer la dette dans un délai de quatre mois ? Dans ce cas, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. Dans cette première partie, nous ne vous demanderons même pas de nous communiquer vos revenus et vos dépenses.

    Autres façons pour demander un plan de paiement

    1. Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Envoyez une lettre avec votre demande (si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois) ou le  formulaire de demande (PDF, 672.23 Ko) (si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois) à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro d'entreprise,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    2. En prenant rendez-vous dans l'un de nos infocenters

    Vous avez deux options pour prendre rendez-vous :

    Attention : il est très important d'introduire votre demande le plus rapidement possible afin d'éviter de intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour payer votre dette. 

  • Quand est-ce que le SPF Finances peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de ma société ?

    Nous pouvons prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers si nous estimons que cela est nécessaire pour pouvoir recouvrer votre dette. Par exemple :

    • Votre société n’a pas payé ses dettes.
    • Vous contestez la dette fiscale de votre société et nous estimons que nous devons prendre des garanties en attendant une décision finale.
    • Votre société a obtenu des facilités de paiement sous réserve d’une garantie hypothécaire.

    Voulez-vous éviter que nous prenions une hypothèque ? Payez votre (vos) dette(s) ou proposez-nous d’autres garanties (comme une garantie bancaire).

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

  • Comment puis-je obtenir une attestation qui prouve que je n'ai pas de dettes ou une attestation d'aperçu de dette ?

    Générez l'attestation en ligne via MyMinfin, ainsi, vous l'avez immédiatement.

    Téléchargez votre attestation d’aperçu de dettes.

  • Quelle est la durée de validité d'un aperçu de dette ?

    L'attestation d'aperçu dette est un instantané qui porte la date à laquelle elle a été établie. L’organisation à qui vous remettez l'attestation devra alors décider si elle peut toujours l'accepter.