Paiement

Payer les impôts de sociétés

  • Sur quel numéro de compte dois-je payer l'impôt des sociétés?

    Vous trouverez le numéro de compte sur votre avertissement extrait de rôle. Vous ne pouvez utiliser que ce numéro de compte pour votre paiement.

    Vous pouvez payer via les modes de paiement suivants :

    • par virement effectué sur le compte du Team Recouvrement
    • par carte bancaire Bancontact-Mister Cash (uniquement aux Infocenters)
    • à l'huissier de justice quand des poursuites sont entamées (moyennant frais supplémentaires).

    ! Attention : désormais, le paiement par chèque n’est plus un mode de paiement valable. Par conséquent, un chèque étranger ne peut plus être accepté comme paiement valable. Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, nous vous conseillons d'effectuer votre paiement via un virement gratuit SEPA.

  • Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

    Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Vous devrez toujours utiliser votre communication structurée pour le paiement de vos impôts.

    Cette communication structurée permet le traitement automatique de votre paiement. Cela nous permet d'assurer une mise à jour rapide de votre situation.

    Nous vous demandons de ne pas utiliser de communication libre.

  • Quand ma société doit-elle payer des intérêts de retard ?

    Si votre société paye après la date d’échéance de sa dette fiscale, elle devra payer des intérêts de retard. Elle ne paiera aucun intérêt de retard s'elle n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

    Exemple : la société doit payer 1.500 euros d'impôts pour le 16 mars 2018 mais elle ne paye que le 20 septembre 2018. Elle devra donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si ma société a des difficultés à payer dans les délais?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette)
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances
    • Vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :
    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. 

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après la date d'échéance

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement: 

    Le règlement administratif de dettes (RAD)

    Il s'agit d'une procédure spécifique pour les citoyens ou entreprises ayant des problèmes structurels de paiement qui répond aux conditions suivantes :
    • Les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. Il n'y a donc pas d'importantes dettes privées impayées ;
    • La demande de plan de paiement a été refusée parce que l'examen de la capacité de paiement a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente n'était pas tenable suite à des problèmes structurels de paiement ;

    Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d'accompagnement (par exemple une exonération des intérêts de retard).

    Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. C'est donc nous qui vous informerons alors de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.

    Procédures d'insolvabilité

    La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement. Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.

    Si votre société est en défaut de paiement et a un problème persistant de crédit (c.-à-d. qu’il n’existe plus aucune possibilité pour elle d’obtenir du crédit auprès de ses fournisseurs ou auprès des banques), alors elle se trouve en situation de faillite et doit en faire « l’aveu » auprès du tribunal de commerce compétent.

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement de deux manières.

    En ligne via MyMinfin

    Utiliser le formulaire de demande de plan de paiement sur MyMinfin.be (link is external) est la méthode la plus rapide et la plus facile. Sous la rubrique « Consulter mes dettes actuelles et remboursements », cliquez sur « Détail » à coté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement, puis sur l'onglet « Plan de paiement ». 

    Attention : si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. 

    Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois

    Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro d'entreprise,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois

    Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 27.36 Ko) à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro d'entreprise,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Attention : il est très important d'introduire votre demande le plus rapidement possible afin d'éviter de intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour payer votre dette. 

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale:

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:02 576 23 60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

  • Dans quels cas le receveur peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de ma société?

    En règle générale, le receveur peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de votre société lorsqu'il estime cette mesure nécessaire pour garantir le recouvrement des impôts si :

    • votre société n’a pas payé ses impôts 
    • votre société a obtenu des facilités de paiement moyennant une garantie hypothécaire 
    • vous contestez la dette fiscale de votre société et que le receveur estime qu'il doit prendre des garanties en attendant la décision finale

    Vous pouvez éviter l’hypothèque si vous payez les impôts dus par votre société ou si vous pouvez offrir d'autres garanties (par exemple une garantie bancaire).