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Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Vous êtes propriétaire d’un appareil automatique de divertissement? Vous devez payer une taxe annuelle.

Votre appareil est installé :

Vous êtes fabriquant, importateur etc. d’appareil automatique de divertissement ? Vous devez déclarer cet appareil avant l’installation, la vente ou la mise en location.

L’appareil sera installé :

  • uniquement en Région de Bruxelles-Capitale et/ou en Région wallonne ? Vous devez le déclarer auprès du SPF Finances. Consultez la FAQ ci-dessous : « Qui doit déclarer un appareil automatique de divertissement ? ».
  • uniquement en Région flamande ? A partir du 1er janvier 2021, vous devez le déclarer auprès de à l’administration fiscale flamande. Consultez le site de l'administration fiscale flamande.
  • tant en Région de Bruxelles-Capitale et/ou en Région wallonne et en Région flamande ? Dans ce cas, vous devez déclarer l'appareil au SPF Finances et à l'administration fiscale flamande.

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

  • Quels sont les appareils concernés par la taxe ?

    La taxe s’applique aux appareils :

    • qui comportent une partie mécanique, électrique ou électronique,
    • destinés au divertissement,
    • dont le déclenchement est provoqué par l’introduction directe d’une pièce de monnaie, d’un jeton ou par tout autre moyen qui remplacerait l’introduction directe,
    • placés dans un lieu public ou un cercle privé.

    Attention !

    La taxe est d’application même si l’appareil est mis gratuitement à disposition du public.

  • Dans quels cas la taxe ne s’applique-t-elle pas ?

    La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • L’appareil est déjà soumis à un autre impôt ou taxe établi au profit de l’Etat (notamment les appareils exploités dans les casinos, qui sont soumis à la taxe sur les jeux et paris).
    • L’appareil est exclusivement mis à disposition, dans un local spécifique :
      • de membres de mouvement de jeunesse,
      • de pensionnaires de home,
      • de personnes hospitalisées.                                    

    Il existe encore d’autres exonérations propres aux trois Régions.

  • Quel est le montant de la taxe ?

    La taxe sur les appareils de divertissement est une taxe forfaitaire annuelle qui varie en fonction du type d’appareils. Il en existe cinq catégories, de A à E.

    Consultez le  répertoire (PDF, 1.16 Mo) pour connaître la classification d’un appareil (liste du 28 février 2021).

    Attention : la classification des appareils dans ces catégories peut différer selon la Région.

    Montants :

    Catégorie Région de Bruxelles-Capitale - 2020 Région de Bruxelles-Capitale - 2021
    A 5.038,50 € 5068,80 €
    B 1.457,30 € 1466,10 €
    C 395,40 € 397,80 €
    D 282,50 € 284,10 €
    E 169,50 € 170,50 €
  • Qui doit payer la taxe ?

    La taxe est due par le propriétaire de l’appareil automatique de divertissement.

    Cependant, en cas de défaut de paiement par le propriétaire de l’appareil, l’exploitant du local où est placé l’appareil est considéré comme redevable de la taxe.

  • Quand doit-on payer la taxe ?

    La taxe doit être payée avant le placement de l’appareil.

    Par la suite, la taxe doit être payée anticipativement avant le 1er janvier de chaque année.

  • J’ai placé un appareil dans mon établissement en cours d’année. Devrai-je payer la taxe en entier ?

    Le pourcentage à payer de la taxe varie selon la période pendant laquelle l’appareil est placé :

    L'appareil est placé dans le courant du Vous devez payer
    1er trimestre 100 % de la taxe
    2e trimestre 75 % de la taxe
    3e trimestre 50 % de la taxe
    4e trimestre 25 % de la taxe
  • Qui doit déclarer un appareil automatique de divertissement ?

    Tout modèle d’appareil doit être déclaré au Ministre des Finances par l’importateur, le fabricant ou quiconque qui intervient directement ou indirectement à ce titre, avant d’être installé, vendu ou mis en location en Belgique. A défaut d’une telle déclaration, l’appareil est d’office classé dans la catégorie A.

    Cette obligation permet d’établir le répertoire des appareils automatiques de divertissement et de fixer la catégorie de chaque appareil en vue de pouvoir déterminer le taux de la taxe due.

    Concrètement, le classement est effectué par :

    SPF Finances
    Administration générale de la Fiscalité
    Procédure de Taxation et Obligations
    Expertise - Matières spécifiques
    Bd du Roi Albert II 33 bte 25 - 1030 Bruxelles

     Le modèle de déclaration (PDF, 716.34 Ko)

    Le SPF Finances établit le classement pour les trois Régions, et donc aussi pour les importateurs et les fabricants établis en Région wallonne.

    A partir du 1er janvier 2021, l’administration fiscale flamande reprendra la gestion des déclarations d'appareils automatiques ainsi que la tenue du répertoire des appareils automatiques installés sur son territoire.

    Consultez le site de l'administration fiscale flamande.