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Procédures d'urgence en vigueur PLDA

En raison des circonstances inhabituelles associées à la crise corona et pour protéger toutes les personnes concernées le mieux possible, les mesures suivantes sont exceptionnellement en vigueur pendant l’indisponibilité des applications et la période de validité des NPS :

Pour ECS - 

La dérogation du Système européen de contrôle des exportations circulaire (ECS) du Système européen de contrôle des exportations D.I 537.02 du 25 juillet 2007, qui stipule que la présentation d’une déclaration papier est obligatoire.

Nous vous recommandons de suivre les procédures suivantes en matière d’exportation :

  • l’opérateur transmet la déclaration par e-mail aux autorités douanières compétentes;
  • le douanier placera une signature et un cachet sur la déclaration;
  • les autorités douanières compétentes doivent renvoyer la déclaration signée et estampillée à l’opérateur par e-mail.

  • Procédure d’urgence PLDA Call N03609: D_PREFERENCE_NOT_APPLICABLE Le régime préférentiel 100 n'est pas applicable sur les chapitres 8x Tarbel

    JIRA MSPPLDA-2682

    • Message d’erreur:
      D_PREFERENCE_NOT_APPLICABLE Le régime préférentiel 100 n'est pas applicable sur l'article 1 avec commodity code 8xxxx
    • Début: 20/01/2021 à 14h00
    • Fin: après installation de la version 20.5 de PLDA
    • Numéro call pour PLDA : N03609-D:20210120-T140000
    • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DcH-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N03609-D:20210120-T140000
    • Procédure:
      • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes,
      • Les déclarations d’'import manuelles sont les document définitifs.
      • Tous les exemplaires reçoivent leurs destinations normales.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.

    Nous vous recommandons de suivre les procédures suivantes en matière d’exportation :

    • l’opérateur transmet la déclaration par e-mail aux autorités douanières compétentes;
    • le douanier placera une signature et un cachet sur la déclaration;
    • les autorités douanières compétentes doivent renvoyer la déclaration signée et estampillée à l’opérateur par e-mail.
  • Procédure d’urgence PLDA Call N03622: Les numéros de TVA allemands, suédois et Irlande du Nord ne sont pas reconnus dans PLDA

    • Message d’erreur:
      • D_INVALID_VAT_NUMBER_FOR_INTRCOM_AQUA Il n y avait pas de numéro de TVA valide inclus dans le champ de l'acquéreur intracommunautaire
    • Début: 02/02/2021 à 14h30
    • Fin: 28/02/2021 à 12h00
    • Numéro call pour PLDA : N03622-D:20210202-T1430000
    • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DcH-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N03622-D:20210202-T1430000
    • Procédure (IMPORT):
      • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes,
      • Les déclarations d’'import manuelles sont les document définitifs.
      • Tous les exemplaires reçoivent leurs destinations normales.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.