Procédures d'urgence en vigueur PLDA

  • Procédure d’urgence PLDA Call N03280: IncidentID pour les codes marchandises du chapitre 24 (import)
    • ST 32.149 
    • Le déclarant reçoit le message d’erreur suivant:
      B2B_UNKNOWN_ERROR - [Unexpected error - Backend method called, but error occured in this backend method : collectPotentialMeasuresFromTarbel]
    • Début: 30/08/2019 à 11h30
    • Fin: jusqu'à notification contraire
    • Numéro call pour PLDA : N03280-D:20190830-T113000
    • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DcH-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N03280-D:20190830-T113000
    • Procédure:
      • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes,
      • La déclaration manuelle est la déclaration définitive,
      • Tous les exemplaires reçoivent leurs destinations normales.
    • Remarque:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
  • Procédure d’urgence PLDA Call N02887: Importation sous couvert du contingent tarifaire 090073 avec le code de marchandise 2309904189
    • Raison :
      Contingent tarifaire pas trouvé
    • Début: 27/02/2018 à 11h00
    • Fin: jusqu'à notification contraire
    • Numéro call pour PLDA : N02887-D:20180227-T110000
    • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DEC-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N02887-D:20180227-T110000
    • Procédure: 
      • Le déclarant doit demander à la succursale un dossier manuel,
      • Le dossier manuel doit avoir les documents suivants: 
        • Un formulaire de demande pour l’application d’un contingent tarifaire.
        • Une déclaration manuelle remplie complètement et correctement en 4 exemplaires.
        • Des documents correspondants comme (copie) une facture etc.
        • Une copie du message d’erreur dans PLDA
      • ATTENTION ! Si l’obtention d’un contingent est sous réserve de l’envoi d’un certificat préférentiel, ce certificat doit alors également accompagner la demande.
      • Au cas où un engagement est invoqué, on ne peut pas demander un contingent tarifaire et le déclarant est prié d’introduire une déclaration dans via PLDA.
      • Pour la différence entre le tarif pays tiers et le tarif lié à ce contingent une caution doit être déposée.
    • La succursale: 
      • introduit les dettes dans la base de données des dettes et réservation caution
      • envoie les demandes des contingents tarifaire au Service « Contingents Tarifaire » de l’Administration Centrale.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
  • Procédure d’urgence PLDA Call N01317: Importation sous couvert du contingent tarifaire 094312 pour le code de marchandise 1701991020

    Starteam: 22490

    • Nous vous communiquons que la procédure d'urgence PLDA est applicable pour les déclaration d’importation comprenant les contingents tarifaire 094312 avec code de marchandise 1701991020
    • Message d’erreur:
      D_TDA_007_INVALID_TARIFF_QUOTA Tariefcontingent (quota) n’est pas correct --> declaration.declarationGoodsItems[1].commodityCode
    • Début: 15/03/2013 à 18h
    • Fin: jusqu'à notification contraire
    • Numéro call pour PLDA : N01317-D20130315-T180000
    • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DcH-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N01317-D20130315-T180000
    • Procédure:
      • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes,
      • La déclaration manuelle est la déclaration définitive,
      • Tous les exemplaires reçoivent leurs destinations normales.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
  • Procédure d'urgence PLDA Call F03358: Les numéros EORI étrangers récents ne sont pas inclus dans notre base de données
    • Raison:
      • REG_CANNOT_LOAD_ECONOMIC_OPERATOR_FOR_EORI_TIN_NUMBER Puis l'opérateur économique avec nombre EORI TIN EORI No :xxx n'a pas été trouvée
      • Uniqument pour les numéros EORI étrangers
    • PLDA:
      • Début: 13/11/2019 à 12h00
      • Fin: 18/11/2019 à 09h00
      • Numéro Call pour PLDA: F03358-D20191113-T120000
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: F03358-D20191113-T120000
    • Procédure:
      • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus.
      • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
      • Le déclarant introduit la mention en rouge:
        PROCEDURE DE SECOURS ECS
        DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
        Procédure d'urgence nr. F03358
        Initiée le: 13/11/2019 à 12h00
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes. 
      • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs.
      • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.