Procédures d'urgence en vigueur PLDA

Procédure d’urgence PLDA Call N02887: Importation sous couvert du contingent tarifaire 090073 avec le code de marchandise 2309904189
  • Raison :
    Contingent tarifaire pas trouvé
  • Début: 27/02/2018 à 11h00
  • Fin: jusqu'à notification contraire
  • Numéro call pour PLDA : N02887-D:20180227-T110000
  • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DEC-PLDA
  • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N02887-D:20180227-T110000
  • Procédure: 
    • Le déclarant doit demander à la succursale un dossier manuel,
    • Le dossier manuel doit avoir les documents suivants: 
      • Un formulaire de demande pour l’application d’un contingent tarifaire.
      • Une déclaration manuelle remplie complètement et correctement en 4 exemplaires.
      • Des documents correspondants comme (copie) une facture etc.
      • Une copie du message d’erreur dans PLDA
    • ATTENTION ! Si l’obtention d’un contingent est sous réserve de l’envoi d’un certificat préférentiel, ce certificat doit alors également accompagner la demande.
    • Au cas où un engagement est invoqué, on ne peut pas demander un contingent tarifaire et le déclarant est prié d’introduire une déclaration dans via PLDA.
    • Pour la différence entre le tarif pays tiers et le tarif lié à ce contingent une caution doit être déposée.
  • La succursale: 
    • introduit les dettes dans la base de données des dettes et réservation caution
    • envoie les demandes des contingents tarifaire au Service « Contingents Tarifaire » de l’Administration Centrale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.