Procédures d'urgence en vigueur PLDA

En raison des circonstances inhabituelles associées à la crise corona et pour protéger toutes les personnes concernées le mieux possible, les mesures suivantes sont exceptionnellement en vigueur pendant l’indisponibilité des applications et la période de validité des NPS :

Pour ECS - N3589 - N03249

La dérogation du Système européen de contrôle des exportations circulaire (ECS) du Système européen de contrôle des exportations D.I 537.02 du 25 juillet 2007, qui stipule que la présentation d’une déclaration papier est obligatoire.

Nous vous recommandons de suivre les procédures suivantes en matière d’exportation :

  • l’opérateur transmet la déclaration par e-mail aux autorités douanières compétentes;
  • le douanier placera une signature et un cachet sur la déclaration;
  • les autorités douanières compétentes doivent renvoyer la déclaration signée et estampillée à l’opérateur par e-mail.

  • Procédure d'urgence PLDA Call N03249: Message d'erreur lors de la soumission du code de marchandise 21069090849 avec préférence 300 + pays d'origine JAPON
    • Vous recevez le message d'erreur ci-dessous: 

    TB_NO_AGRICULTURAL_MEASURE_PREF_REGIMES 

    There is no applicable agricultural measure with MES_IND 6 and MES_ZONE different from 1011 en 1008 --> declaration.declarationGoodsItems[1]

    • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d'urgence suivant:
      • PLDA: 
        • Début: 15/07/2019 à 10h00 
        • Fin: jusqu'à notification contraire
        • Numéro Call pour PLDA : N03249-D:20190715-T100000 
        • Case 44 "Mentions spéciales" : 44-NPS-DEC-PLDA 
        • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N03249-D:20190715-T100000
      • Procedure: 
        • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
        • La succursale introduit la déclaration dans les dettes.
        • La déclaration manuelle est la déclaration définitive.
    • Remarques: 
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables. 
      • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) EUROPEEN DE CONTROLE DE L'EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicatbles. 
      • Les règles de la circulaire TCV-SCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
  • Procédure d'urgence PLDA Call N03589: Pour quelques numéros EORI FR non synchronisés dans nos bases de données
    • PLDA:
      • Raison : COM_EXCEPTION_CONTROL_ADVICE_DEFAULT
      • Début: 30/112020 à 16h30
      • Fin: 31/12/2020 à 09h00
      • Numéro Call pour PLDA: N03589-D:20201130-T163000
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N03589-D:20201130-T163000
    • Procédure:
      • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus.
      • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
      • Le déclarant introduit la mention en rouge:
        PROCEDURE DE SECOURS ECS
        DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
        Procédure d'urgence nr. N03589
        Initiée le: 30/11/2020 à 16h30
      • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs.
      • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
    • Remarques:
      • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
      • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
      • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.