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FAQ EORI

  • A quoi sert un numéro EORI ?

    Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification number) est défini à l'article 1, point 18, du CDU DA comme un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières. Il est utilisé dans toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières.

    L'octroi du numéro EORI est gratuit et n'a pas de délai de validité.

    Le numéro EORI peut être désactivé (rendu invalide) à la demande du titulaire du numéro EORI (la personne enregistrée) ou lorsque les autorités douanières sont informées de la cessation des activités pour lesquelles l'enregistrement était requis (par exemple, en raison d'une faillite).

  • Qui doit introduire une demande de numéro EORI ?

    Les opérateurs économiques ont l’obligation de se faire enregistrer auprès des autorités douanières compétentes via un numéro EORI.

    Le terme opérateur économique est défini à l’article 5, point 5, du CDU comme étant une personne assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière.

    Les personnes autres que les opérateurs économiques n’ont pas l’obligation de s'enregistrer auprès des autorités douanières compétentes.

    Exemple 1 : Un pharmacien qui achète, dans le cadre de ses activités professionnelles, une marchandise provenant d’un pays tiers sur un site marchand en ligne, a l’obligation d’avoir un numéro EORI.

    Exemple 2 : Une personne autre qu’un opérateur économique (un particulier) qui achète des marchandises provenant d’un pays tiers sur un site marchand en ligne, n’a pas l’obligation d’avoir un numéro EORI.

    Exemple 3 : Une ASBL qui importe des flyers pour un de ses événements a l’obligation d’avoir un numéro EORI.

  • Dans quel pays de l’Union introduire une demande de numéro EORI ?

    Pour obtenir un numéro EORI, les opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de l’Union (voir aussi FAQ 18) doivent être enregistrés par l’autorité douanière de l’État membre dans lequel ils sont établis (article 9, paragraphe 1, du CDU).

    Pour obtenir un numéro EORI, les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union (voir aussi FAQ 18) doivent être enregistrés par l’autorité douanière de l’État membre dans lequel ils comptent déposer une déclaration ou solliciter une décision pour la première fois (article 9, paragraphe 2, du CDU).

    Exemple 1 : Une succursale (qui, par définition, n’a pas de personnalité juridique) a une adresse et un numéro d’identification TVA en Belgique. Toutefois, son administration centrale (l’adresse de la société mère) est située aux Pays-Bas. Par conséquent, la société mère (qui a bien une personnalité juridique) doit introduire une demande de numéro EORI aux Pays-Bas. Le numéro d’identification TVA belge devra être relié au numéro EORI néerlandais obtenu.

    Exemple 2 : Une succursale (qui, par définition, n’a pas de personnalité juridique) a une adresse et un numéro d’identification TVA en Belgique. Toutefois, son administration centrale (l’adresse de la société mère) est située aux États-Unis. Par conséquent, la société mère (qui a bien une personnalité juridique) doit introduire une demande de numéro EORI auprès de l’État membre responsable du lieu où elle dépose une déclaration ou sollicite une décision pour la première fois.

    L’adresse de la société mère aux États-Unis sera indiquée dans la base de données EORI comme étant son adresse d’établissement, même lorsque la société est également considérée comme étant établie en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale.

    Exemple 3 : Une personne physique (entreprise) a une unité d’établissement et un numéro d’identification TVA en Belgique. Toutefois, le siège légal de la société se situe au Luxembourg. Le siège légal d’une personne physique (entreprise) correspond à la résidence normale (= domicile) de son fondateur. Par conséquent, la personne doit introduire une demande de numéro EORI au Luxembourg. Le numéro d’identification TVA belge devra être relié au numéro EORI luxembourgeois obtenu.

    Vous trouverez les coordonnées de contact des autorités compétentes dans le document de mise en œuvre nationale.

    Remarques :

    • L’adresse de l’administration centrale d’une personne morale est visible dans la base de données BCE en ligne.
    • L’adresse du siège légal d’une personne physique (entreprise) n’est pas visible dans la base de données BCE en ligne, en raison de la protection des données privées.
  • Comment obtenir un numéro EORI en Belgique ?

    Les opérateurs économiques dont le siège légal ou l'administration centrale est situé en Belgique introduisent une demande de numéro EORI via le formulaire  DEMANDE/BE/EORI/A3 (PDF, 251.67 Ko).

    Les opérateurs économiques dont le siège légal ou l'administration centrale est situé dans un pays tiers qui a l’intention d’effectuer ses premières activités douanières (déposer une déclaration ou solliciter une décision) en Belgique OU qui a un établissement stable en Belgique, introduisent une demande de numéro EORI via le formulaire  DEMANDE/NON UE/EORI/A4 (PDF, 422.62 Ko). Ce formulaire est également disponible en anglais:  APPLICATION/NON EU/EORI/A4 (PDF, 393.4 Ko).

    Remarques :

    • Pour faciliter le traitement de la demande, veuillez indiquer, si possible, le numéro BCE ou TVA du demandeur dans l’objet de l’email.
    • Merci de ne pas doubler vos messages avant la fin du délai de traitement prévu, ceci ajoute un délai supplémentaire à notre temps de réponse.
  • Quand introduire une demande de numéro EORI ?

    Etant donné que le processus d’enregistrement peut prendre plusieurs jours en raison de la procédure administrative prévue par la législation nationale de l’État membre compétent, il est recommandé que les opérateurs économiques s’enregistrent à l’avance dans l’État membre compétent.

    A titre informatif,

    • Sauf circonstances exceptionnelles, les formulaires  DEMANDE/BE/EORI/A3 (PDF, 251.67 Ko) sont traités endéans les 48h après réception des formulaires complets.
    • Sauf circonstances exceptionnelles, les formulaires DEMANDE/NON UE/EORI/A4 sont traités endéans les 72h après réception des formulaires complets.

    Remarques :

    • Pour faciliter le traitement de la demande, veuillez indiquer, si possible, le numéro BCE ou TVA du demandeur dans l’objet de l’email.
    • Merci de ne pas doubler vos messages avant la fin du délai de traitement prévu, ceci ajoute un délai supplémentaire à notre temps de réponse.
  • Qu’est-ce que le numéro BCE ?

    Le numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises) est le numéro unique d'entreprise. Pour vérifier la validité du numéro BCE, vous pouvez consulter la base de données BCE en ligne.

  • Est-il possible d’introduire une demande de numéro EORI lorsque le numéro BCE n’est pas encore actif ?

    Non. La base de données EORI est directement liée à la base de données BCE. Si le numéro BCE n’est pas actif, le numéro EORI correspondant ne peut pas être activé.

    La demande de numéro EORI est à envoyer après l’activation du numéro BCE.

    Pour vérifier le statut du numéro BCE, veuillez consulter la base de données BCE en ligne.

  • Quelle est la structure d’un numéro EORI délivré par la Belgique ?

    Pour un opérateur économique dont le siège légal ou l'administration centrale est situé en Belgique, le numéro EORI est formé de deux composantes :

    • le code pays de la Belgique (BE), suivi du
    • numéro BCE commençant par 0, sans espace ni ponctuation (10 digits)

    Pour un opérateur économique dont le siège légal ou l'administration centrale est situé dans un pays tiers, le numéro EORI est formé de trois composantes :

    • le code pays de la Belgique (BE), suivi
    • du code pays du pays de l’administration centrale, suivi
    • d’une série de numéros séquentiels (6 digits)
  • Comment vérifier la validité d’un numéro EORI ?

    Tous les numéros EORI peuvent être vérifiés dans la base de données EORI en ligne.

    Un opérateur économique dont le siège légal ou l'administration centrale est situé en Belgique peut facilement vérifier le statut de son numéro EORI.

    Exemple : le numéro BCE du Service Public Fédéral Finances est le 0308.357.159. S’il existe, le numéro EORI du Service Public Fédéral Finances serait le suivant : BE + numéro BCE commençant par 0, sans espace ni ponctuation, à savoir : BE0308357159.

    Procédure :

    1. Aller dans la base de données EORI en ligne.
    2. Entrer le numéro EORI (dans notre exemple : BE0308357159) sans espace ni ponctuation et cliquer sur ‘Valider’.
    3. Si le message suivant apparaît : This EORI number is valid, cela signifie que le numéro EORI existe et est valide. Il ne faut pas introduire de nouvelle demande.

    Remarque : Si le nom et l’adresse sont manquants et que vous souhaitez les voir apparaître, veuillez compléter le formulaire  AUTORISATION/EORI/A2 (PDF, 185.09 Ko) .

  • A quoi sert le formulaire AUTORISATION/EORI/A2 ?

     AUTORISATION/EORI/A2  (PDF, 185.09 Ko)est le formulaire par lequel un opérateur économique ou une personne autre qu’un opérateur économique (un particulier) ayant un numéro EORI valide, autorise la publication de certaines informations (nom et adresse) dans la base de données EORI en ligne, disponible sur le site Internet de TAXUD.

    Ce formulaire ne doit être soumis que lorsque la demande de numéro EORI au moyen des formulaires de demande A3 ou A4 n'autorisait pas la publication de ces informations et que le titulaire du numéro EORI souhaite à présent l’autoriser.

  • A quoi sert le formulaire DEMANDE/BE/EORI/A3 ?

     DEMANDE/BE/EORI/A3 (PDF, 251.67 Ko) est le formulaire de demande de numéro EORI pour un opérateur économique ou une personne autre qu’un opérateur économique (un particulier) dont l'administration centrale ou la résidence normale est située en Belgique.

  • A quoi sert le formulaire DEMANDE/NON UE/EORI/A4 ?

     DEMANDE/NON UE/EORI/A4 (PDF, 422.62 Ko) est le formulaire de demande de numéro EORI pour un opérateur économique dont le siège légal ou l'administration centrale est situé dans un pays tiers et qui a l’intention d’effectuer ses premières activités douanières (déposer une déclaration ou solliciter une décision) en Belgique OU qui a un établissement stable en Belgique. Ce formulaire est également disponible en anglais:  APPLICATION/NON EU/EORI/A4 (PDF, 393.4 Ko).

  • Je suis un particulier, dois-je avoir un numéro EORI ?

    Un particulier est une personne autre qu’un opérateur économique et n'a pas l’obligation de demander un numéro EORI.

    Afin d'indiquer qu'un particulier ne possède pas de numéro EORI et ne peut donc pas inscrire ce numéro sur la déclaration en douane, la mention ‘BEPRIVATEPERSON’ doit être inscrite dans les cases correspondantes de la déclaration.

    Cette information doit être connue du déclarant. Veuillez lui mentionner votre statut de particulier, le cas échéant.

    Toutefois, sur demande, un particulier peut obtenir un numéro EORI en complétant la case 2 du formulaire  DEMANDE/BE/EORI/A3 (PDF, 251.67 Ko) .

  • Le numéro EORI est-il valable pour toutes les importations et exportations sur le territoire douanier de l’Union ?

    Les opérateurs économiques doivent s'enregistrer une seule fois, dans un seul l’État membre. Le numéro EORI sera reconnu par toutes les autorités douanières des États membres de l’Union européenne.

  • Que faire si les données du numéro EORI visibles dans la base de données EORI en ligne ne sont pas complètes ?

    Pour la publication des données de la base de données EORI en ligne, il faut compléter le formulaire  AUTORISATION/EORI/A2 (PDF, 185.09 Ko) .

    Voir aussi FAQ 10.

  • A quoi sert la publication des données de la base de données EORI en ligne ?

    La publication de certaines données liées au numéro EORI (nom et adresse) de la base de données EORI en ligne permet, par exemple, aux clients, sociétés de transport, déclarants, agences en douane,... de vérifier la validité d'un numéro EORI et le titulaire du numéro EORI (nom et adresse).

    La publication du nom et de l’adresse du titulaire du numéro EORI est optionnelle et dépend des activités et besoins de chaque opérateur économique. En outre, la non publication de ces données n'empêche pas la validité du numéro EORI.

  • Comment relier un ou plusieurs numéros TVA à un numéro EORI existant ?

    La personne concernée doit introduire sa demande de liaison entre un ou plusieurs numéros TVA à son numéro EORI existant auprès de l’autorité douanière de l’État membre qui a délivré le numéro EORI.

    Exemple : Un opérateur économique établi en Espagne se voit attribuer un numéro EORI par les autorités douanières espagnoles. Dans le cas où l’opérateur économique obtient un numéro d’identification TVA de l’administration fiscale belge, cet opérateur économique doit demander à l’autorité douanière de délivrance du numéro EORI (dans ce cas, l’autorité douanière espagnole) de lier le numéro d’identification TVA belge au numéro EORI espagnol.

    Vous trouverez les coordonnées de contact des autorités compétentes dans le document de mise en œuvre nationale.

  • Comment définir l’établissement sur le territoire douanier de l'Union ?

    Sur le formulaire  DEMANDE/NON UE/EORI/A4 (PDF, 422.62 Ko) , il est expressément demandé si le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union. 
    Le concept d’ « établissement sur le territoire douanier de l'Union » est défini à l'article 5, point 31, du CDU :
    "personne établie sur le territoire douanier de l'Union":

    • s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale;
    • s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable.

    Le concept d’ « établissement stable » est défini à l'article 5, point 32, du CDU :
    "établissement stable": une installation fixe d'affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l'intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie.

    L'opérateur économique dont le siège légal ou l’administration centrale est situé dans un pays tiers, peut prouver qu'il est établi sur le territoire douanier de l'Union via un établissement stable en Belgique par un acte du Moniteur belge mentionnant clairement qu'il respecte les dispositions de l'article 5, point 32, du CDU.

    Voir aussi FAQ 20.

  • Pourquoi l’établissement sur le territoire douanier de l'Union est-il important ?

    Les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l'Union qui souhaitent déposer des déclarations d'exportation ne peuvent pas être inscrits dans la case 2 (exportateur) car ils ne répondent pas à l'exigence d'établissement sur le territoire douanier de l'Union prévue dans la définition d'exportateur (article 1, point 19, du CDU DA).

    Cette interdiction pour une personne non établie sur le territoire douanier de l'Union d'agir en tant qu'exportateur ne s'applique qu'aux exportations et non aux réexportations.

    Si vous avez d’autres questions concernant le remplissage du Document Administratif Unique (DAU), veuillez consulter la page DAU de notre site Internet.

  • Comment enregistrer l’établissement UE d’une personne (ayant déjà un numéro EORI) dont le siège légal ou l’administration centrale est situé dans un pays tiers ?

    Veuillez compléter le formulaire  ETABLISSEMENT UE (PDF, 411.16 Ko). Ce formulaire est également disponible en anglais:  EU ESTABLISHMENT (PDF, 374.9 Ko).

    ATTENTION ! Si le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union via un établissement stable situé dans un autre Etat membre que la Belgique, il a l’obligation d’introduire sa demande de numéro EORI dans cet Etat membre.

  • D’autres questions concernant EORI ?

    Pour toute information complémentaire, les documents et sites Internet suivants sont mis à votre disposition :

    Si toutefois vous avez toujours des questions, veuillez prendre contact avec la Cellule EORI à l'adresse email suivante : EORI.be@minfin.fed.be.

    Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez toujours indiquer votre numéro EORI ou BCE ou TVA dans l’objet de votre email.