Autorisation perfectionnement passif

Le régime Perfectionnement Passif (PP) vous permet d’exporter temporairement des marchandises Union pour les transformer (traiter, transformer ou réparer) en dehors du territoire douanier de l’Union. Les produits transformés peuvent ensuite être remis sur le marché européen en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. Cette exonération se fait sur demande du titulaire de l’autorisation ou de toute autre personne qui est établie sur le territoire douanier de l’Union, à condition que cette personne ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que toutes les conditions soient remplies.
  • AVANTAGES
    Économie de coût car vous payez en général uniquement les droits à l’importation sur la valeur ajouté.
    • Moins d’écritures lorsque vous choisissez un décompte d’apurement périodique.
    • Faire exécuter des réparations gratuitement hors du territoire douanier de l’Union, dans le cas d’une obligation contractuelle ou légale de garantie ou en raison d’un vice de fabrication ou d’un défaut matériel.
    • L’utilisation de marchandises équivalentes est autorisée.
    Prix de revient : 0 euro.
  • GROUPE CIBLE
    • les transformateurs de matières premières ou de produits semi-finis en produits finaux
    • les producteurs
    • les entreprises qui effectuent les mouvements d’importation et d’exportation
  • CONDITIONS DE BASE
    • être établi sur le territoire douanier de l’Union (dérogation possible)
    • offrir l’assurance nécessaire pour le bon usage du régime
    • constituer une garantie si vous utilisez des marchandises équivalentes
    • tenir des écritures appropriées sous une forme approuvée
    Une surveillance douanière doit être possible à tout moment et d’éventuelles mesures administratives y afférentes doivent correspondre aux besoins économiques.
  • DÉLAI
    Une autorisation Perfectionnement Passif est valable 5 ans maximum et est limitée à 3 ans maximum dans le cas de marchandises sensibles.
  • POINTS D’ATTENTION
    Les marchandises Union avec des propriétés suivantes sont exclues pour perfectionnement passif :
    • Les marchandises dont l’exportation donne lieu à un remboursement ou à une remise des droits à l’importation.
    • Les marchandises mises sous le régime destination particulière, aussi longtemps que les finalités de cette destination particulière ne sont pas remplies, à moins qu’elles ne doivent subir des opérations de réparation.
    • Les marchandises dont l’exportation donne lieu à l’octroi de restitutions à l’exportation.
    • Les marchandises pour lesquelles un autre avantage financier est octroyé à l’exportationdans le cadre de la politique agricole commune.