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Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, l'exonération de la TVA pour les importations de biens dont la valeur n'excède pas 22 euros disparaîtra. Ces nouvelles règles de TVA créeront des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE et simplifieront les règles relatives à la TVA.

  • Pourquoi les règles relatives à la TVA pour le commerce électronique changent-elles ? Quels sont les avantages ?

    • Grâce à ces nouvelles règles, la TVA sera payée là où la consommation de biens ou de services a lieu.
    • Cela permet de créer un régime de TVA uniforme pour les livraisons transfrontalières de biens et de services.
    • En tant qu'entreprise, vous disposerez d'un système simple et uniforme pour déclarer et payer vos obligations en matière de TVA dans l'UE grâce au système de guichet unique (OSS).
  • Quelles entreprises peuvent utiliser ce guichet unique ?

    Toute entreprise qui vend des biens ou des services en ligne ou qui dispose d'un espace de vente ou d'une plateforme en ligne. Voir aussi : Qu'est-ce que le guichet unique (OSS) et qui peut l'utiliser ?

  • Quelles sont les transactions couvertes par le système de guichet unique pour la TVA (OSS) ?

    • Tous les services transfrontaliers fournis aux acheteurs.
    • Toutes les ventes à distance de biens au sein de l'UE et certaines ventes nationales rendues possibles par des espaces de vente en ligne.
    • Toutes les ventes à distance de marchandises importées de pays tiers par des envois d'une valeur n'excédant pas 150 euros.
  • Comment utiliser le guichet unique pour la TVA ?

  • Pourquoi les acheteurs apprécient-ils votre enregistrement OSS ?

    • Les acheteurs connaissent le prix total des marchandises (TVA incluse) au moment de l'achat en ligne des marchandises.
    • Les acheteurs bénéficient d'une livraison plus rapide des marchandises et ne sont pas confrontés à des taxes ou à des frais de douane inattendus.
  • Qu'est-ce que le système de guichet unique pour les importations (IOSS) ?

    Le système de guichet unique pour les importations (IOSS) est une composante du système de guichet unique (OSS). Vous pouvez l'utiliser si vous effectuez des ventes à distance extracommunautaires de biens provenant de pays tiers

  • Quelles sont les transactions couvertes par le système de guichet unique à l'importation (IOSS) ?

    À partir du 1er juillet 2021, tous les biens importés dans l'UE seront soumis au paiement de la TVA. Si la vente de biens à des acheteurs de l'UE est effectuée par le biais d'une interface électronique, la vente est considérée comme effective et l’acheteur sera redevable de la TVA.

  • Comment une interface électronique peut-elle déclarer et payer la TVA sur les biens importés ?

    Si vous vous enregistrez comme interface électronique pour le système de guichet unique à l'importation (IOSS), vous pouvez utiliser ce système pour payer la déclaration et la TVA sur la vente à distance des biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 euros.

  • Quels sont les avantages du système de guichet unique pour les importations (IOSS) ?

    • L'IOSS facilite la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les interfaces électroniques qui permettent la vente à distance de biens importés à des acheteurs de l'UE.
    • L’ensemble des coûts ne sont comptabilisés à l’acheteur qu’au moment de l’achat . Lorsque les marchandises sont livrées, l'acheteur ne doit donc pas payer de frais imprévus.
  • Quand une interface électronique est-elle soumise à la TVA sur les ventes à distance de biens importés ?

    L'interface électronique est reconnue pour la vente à distance de marchandises importées lorsque :

    • un acheteur et un vendeur sont mis en contact par cette interface électronique
    • ce qui entraîne la vente de ces biens à cet acheteur,
    • les marchandises ne sont pas soumises à l'accise,
    • et la valeur de l'envoi ne dépasse pas 150 euros.
  • Comment fonctionne le guichet unique pour les importations (IOSS) ?

    En tant qu'interface électronique enregistrée à l'IOSS, vous payez la TVA et non le vendeur réel. Le taux de TVA est le taux applicable dans l'État membre où les biens doivent être livrés.

  • Comment s'inscrire au système de guichet unique pour les importations (IOSS) ?

    En tant qu'interface électronique, vous pouvez vous inscrire sur le portail IOSS d'un État membre . Si votre interface électronique n'est pas établie dans l'UE, vous devez désigner un intermédiaire établi dans l'UE.

  • Quelles obligations l'interface électronique utilisant le système de guichet unique (IOSS) doit-elle remplir?

    • L'interface électronique doit indiquer le montant de la TVA due par l'acheteur de l'UE au plus tard lorsque le processus de commande est terminé.
    • L'interface électronique doit percevoir la TVA auprès de l'acheteur sur la livraison de tous les biens éligibles dont la destination finale est un État membre de l'UE.
    • L'interface électronique doit, dans la mesure du possible, faire apparaître le prix payé par l'acheteur en euros sur la facture.
    • L'interface électronique doit soumettre une déclaration mensuelle de TVA par voie électronique via le portail IOSS de l'État membre où l'interface électronique est enregistrée pour l'IOSS et effectuer un paiement mensuel de la TVA comme indiqué dans la déclaration de TVA.
    • L'interface électronique doit conserver les documents comptables de toutes les ventes IOSS qu'elle a effectuées pendant 10 ans.
    • L'interface électronique doit collaborer avec le vendeur effectif des marchandises afin de garantir que les informations requises pour le dédouanement dans l'UE, y compris le numéro d'identification TVA IOSS, parviennent au bureau de douane de l'UE où les marchandises sont importées.