Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus

Autorisation ET 14000 : report TVA vers la déclaration-TVA périodique

Avec  l’autorisation ET 14000 (PDF, 227.81 KB), le paiement de la TVA à l’importation est reporté vers la déclaration périodique de la TVA. En conséquence, vous ne devez plus préfinancer la TVA auprès de la douane au moment où les marchandises sont importées.

Afin d’ éviter des problèmes, nous vous conseillons de NE PAS ouvrir le formulaire  via votre browser, mais de le télécharger et de l’ouvrir via votre Adobe Reader.

 Formulaire de demande représentant global (PDF, 140.12 KB)
 Formulaire de demande assujetti individuel (PDF, 542.13 KB)

Envoi par mail des formulaires ET14000

En raison du contexte exceptionnel lié au coronavirus, les formulaires doivent être envoyés uniquement par mail à l’adresse suivante : et14000@minfin.fed.be.