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Recevoir des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise

Si l'on souhaite, en tant qu'entreprise, recevoir des produits soumis aux accises sur lesquels les droits d'accise n'ont pas (encore) été payés, en Belgique ou dans un autre état membre, cela doit se faire sous le régime de suspension de droits d'accise.  Les droits d'accise (belges) ne doivent être payés qu'à la sortie du régime de suspension de droits d'accise.

  • Quand pouvez-vous recevoir des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise

    • Les produits soumis aux accises proviennent d'un entrepôt fiscal en Belgique ;
    • les produits soumis aux accises proviennent d'un entrepôt fiscal situé dans un autre état membre ;
    • les produits soumis aux accises sont importés d'un pays tiers par l'intermédiaire d'un expéditeur enregistré.
  • Conditions de réception des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise

    ou

    En tant qu'entreprise, vous avez une autorisation d'entrepositaire agréé : vous pouvez alors recevoir les produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise et vous pouvez également les détenir sous le régime de suspension de droits d'accise jusqu'à ce que vous les mettiez à la consommation et que vous payiez ensuite les droits d'accise dus.

    ou

    en tant qu'entreprise, vous avez une autorisation destinataire enregistré : vous pouvez alors UNIQUEMENT RECEVOIR les produits soumis aux accises et ce À PARTIR D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ; vous devez immédiatement mettre les marchandises soumises à accise à la consommation et ensuite payer les droits d'accise dus .

    Attention :

    • Si les produits soumis aux accises ne sont pas destinés au marché belge, vous pouvez, avec votre autorisation d'entrepositaire agréé, les expédier sous le régime de suspension de droits d'accise vers l'état membre de destination .
    • lorsqu'une autre personne en Belgique va mettre les produits soumis aux accises à la consommation, vous pouvez encore les expédier, avec l’autorisation d’entrepositaire agréé, sous le régime de suspension des droits d'accise à l'entrepôt fiscal de la personne concernée.
  • Document de transport pour recevoir des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise

    Les produits soumis aux accises sont reçus sous le couvert d'un e-AD (document administratif électronique).  Cet e-AD est créé via l'EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise tous les mouvements d'accises au niveau européen.

  • Cas spécifiques pour la réception de produits soumis à accise sous le régime de suspension de droits d’accise

    • Livraison directe : autorisation de faire livrer directement à vos clients des produits sous le régime de suspension de droits d'accise ;
    • autorisation destinataire enregistré à titre temporaire  : si vous RECEVEZ occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise en provenance d'un autre état membre et que vous les mettez immédiatement à la consommation en acquittant les droits d'accise