Le brassage de la bière

  • FABRICATION DE LA BIÈRE

    Le brassage de la bière à des fins commerciales ne peut être effectué que dans un entrepôtfiscal et donne lieu au paiement des droits d’accise et de l’éventuelle cotisation d’emballageau moment de la mise à la consommation du produit. Les droits d’accise sont calculés en appliquant un taux approprié à la quantité du produit fini exprimée en hectolitres/degrés Plato. La cotisation d’emballage est déterminée en fonction du type de récipient utilisé pour conditionner le produit et calculée par hectolitre de produit contenu dans des récipientsindividuels réutilisables ou non.

  • AVANTAGES

    Commercialisation de la bière fabriquée.

  • GROUPES CIBLE
    • Entreprises ;
    • Particuliers qui envisagent de brasser la bière à des fins de vente.
  • CONDITIONS DE BASE

    - Avoir un numéro de la Banque Carrefour des Entreprises ;

    - Obtenir une autorisation « entrepositaire agréé » :

    • Introduire une telle demande appuyée, en 3 exemplaires, d’une description détaillée des procédés de fabrication, d’un plan détaillé des installations et des lieux de stockage des produits finis, d’une liste détaillée des locaux, cuves, vaisseaux et conduites ainsi qu’une liste des lieux de détention des bières mises à la consommation ;
    • Déposer les cautions prévues par la législation en vigueur ;
    • Tenir et présenter à la demande une comptabilité qui contient les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entrepôt fiscal (fiches de stock « matières premières », registre de brassage, fiches de stock « produits finis ») ;
    • Se soumettre aux contrôles et recensements ;
    • Suite à l’audit préalable, recevoir un avis positif pour l’obtention d’une autorisation « entrepositaire agréé » ;

    - Déposer, par type de bière, une liste de base, établie en 5 exemplaires ;

    - Avant de confectionner un brassin, déposer par type de bière une « déclaration pour brasser », établie en 3 exemplaires.

  • POINTS D’ATTENTION
    • Le paiement des droits en jeu s’effectue au moyen d’une déclaration de mise à la consommation (AC4) ;
    • Déposer une déclaration en cas de tout changement aux locaux ou à l’outillage de la brasserie qui est de nature à modifier les données de l’autorisation « entrepositaire agréé » ;
    • Informer les autorités afin de leur permettre d’effectuer le constat des pertes ou des destructions des bières, et cela, avant leur enlèvement de la brasserie, ainsi que de la production non-confectionnée pour cause de force majeure ;
    • Tenir à la disposition des autorités les registres, fiches et autres attestations pendant 3 ans à dater de la dernière inscription qui y a été faite.