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Mise à la consommation de produits soumis à accise et paiement

  • Quand les droits d'accises deviennent-ils exigibles ?

    Les droits d'accise sont dus au moment de la mise à la consommation en Belgique.

    Principe : à la sortie du régime de suspension de droits d'accises.

  • Exceptions / cas spécifiques pour la mise à la consommation de produits soumis à accise et le paiement

    • Voir les régimes spécifiques : exigibilité des droits d'accise à la réception de produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre, ventes à distance, paiements des suppléments en matière de produits énergétiques,.....
    • voir la législation spécifique (tabacs manufacturés, charbon, gaz naturel, électricité, produits énergétiques).
  • Comment mettre les produits soumis à accise à la consommation et payer les droits ?

    En déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web PLDA (PaperLess Douanes et Accises)

  • Introduction d’un AC4 pour la mise à la consommation de produits soumis à accise et le paiement des droits

    Principes :

    En cas de mise à la consommation à partir d'un entrepôt fiscal : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de mise à la consommation des produits soumis aux accises.

    A la réception par le destinataire (temporairement) enregistré : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis aux accises.

    À la réception de produits soumis à accises pour lesquels les droits d''accise ont déjà été payés dans un autre État membre via DAS (document d'accompagnement simplifié) ou via une vente à distance : au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis aux accises.

    Cas particuliers : voir législation spécifique

  • Paiement lors de la mise en consommation des produits soumis aux accises

    Principe : au moment de l’introduction de la déclaration de mise à la consommation AC4, sauf dans le cas d’un report de paiement.

  • Introduction d’un AC4 pour la mise à la consommation en exonération de produits soumis à accise

    Une déclaration de mise à la consommation AC4 doit être introduite lors de la mise à la consommation à taux nul ou en exonération d’accises - voir législation spécifique.