Déclaration à l’impôt des personnes morales

Vous devez rentrer une déclaration d’impôt pour votre ASBL (même si celle-ci n’a aucun revenu imposable). Pour la plupart des ASBL, il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales. En principe, vous devez rentrer la déclaration pour le 26 septembre 2019.

Rentrer la déclaration en ligne via Biztax
 

Déclaration à l’impôt des personnes morales - exercice 2019

  • Mon ASBL est-elle soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés ?

    Cela dépend des activités que votre ASBL exerce. La plupart des ASBL sont soumises à l’impôt des personnes morales. Les questions suivantes peuvent vous aider à savoir si votre ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés.

    1. Votre ASBL s’occupe-t-elle d’une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n’est pas uniquement de soutenir l’activité principale ?
    2. Votre ASBL a-t-elle des activités de nature lucrative ?
      • Oui : allez à la question 3
      • Non : sans doute impôt des personnes morales
         
    3. Les activités lucratives de votre ASBL sont-elles seulement accessoires, ou s’agit-il d’activités isolées ou exceptionnelles ou d’activités qui consistent en l’investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre ASBL telle qu’elle est décrite dans les statuts ?
      • Oui : impôt des personnes morales
      • Non : allez à la question 4
         
    4. Votre ASBL appartient-elle à une des catégories d'activités exemptées d’impôt des sociétés ? Vous trouverez la liste des 8 catégories d’activités à l’article 181 du CIR 92.
  • Pour quand dois-je rentrer la déclaration à l'impôt des personnes morales ?

    En principe, vous devez rentrer la déclaration pour le 26 septembre 2019. Plus d’informations.

  • Comment dois-je rentrer la déclaration à l’impôt des personnes morales ?

    Vous devez rentrer votre déclaration en ligne, via Biztax. Vous pouvez le faire dès à présent.

    Vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour rentrer votre déclaration via Biztax ? Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

  • Quels revenus de mon ASBL dois-je indiquer dans la déclaration à l’impôt des personnes morales ?

    A l’impôt des personnes morales, une ASBL n’est en principe pas imposée sur les bénéfices réalisés (par exemple, les recettes d’une soirée spaghettis que vous organisez occasionnellement pour financer les objectifs de votre ASBL). Vous ne devez donc pas reprendre ces bénéfices dans la déclaration.

    Cependant, certains autres revenus doivent être déclarés :

    • les revenus de biens immobiliers
      • situés en Belgique (excepté les revenus provenant de location privée, de loyers maraîchers et agricoles, de location à des locataires sans but lucratif)
      • situés à l’étranger (sauf si une convention préventive de double imposition prévoit l’imposition dans le pays dans lequel se situe le bien immobilier)
    • les revenus de biens mobiliers et capitaux (aussi bien reçus qu’alloués) (une ASBL doit également verser un précompte mobilier pour certains revenus et donc remplir une déclaration au précompte mobilier 273 ou 273A)
    • certaines plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains
    • certaines plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments
    • les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport...)
    • les avantages financiers ou les avantages de toute nature (dans le cadre de la corruption)
    • les pensions, les capitaux, les cotisations et les primes patronales
    • les frais ou les avantages de toute nature non justifiés, et la corruption
    • les frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature
    • les frais de l'allocation de mobilité à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature

    Attention : vous devez être en mesure de justifier toutes les recettes et les dépenses de votre ASBL par des documents probants. Les dépenses non justifiées pourront éventuellement être sanctionnées par une imposition maximale au taux de 102 %.

  • Quelles sont les erreurs fréquentes dans la déclaration à l’impôt des personnes morales ?

    Compléter le cadre « Revenus immobiliers » sans être propriétaire

    Si votre ASBL n’est pas propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire d’un bien immobilier, vous ne devez donc pas mentionner de revenus immobiliers dans la déclaration.

    Si votre ASBL a des revenus de sous-location :

    • Ceux-ci sont soumis au précompte mobilier. Vous devez introduire des déclarations au précompte mobilier et payer le précompte.
    • Vous devez également compléter le cadre « Revenus divers » de la déclaration.

    Compléter le cadre « Frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature » en l’absence d’un avantage de toute nature

    Vous devez mentionner la quotité de l’avantage dans la déclaration uniquement si un avantage de toute nature existe. C’est le cas quand un véhicule est utilisé de manière privée par un salarié ou un dirigeant de l'ASBL, et que les frais sont pris à charge par l'ASBL.

    La base imposable à l’impôt des personnes morales relative à l’avantage de toute nature est déterminée comme suit : multipliez le montant de cet avantage avant intervention du bénéficiaire

    • par 40 % si l'ASBL intervient dans les frais de carburant, ou
    • par 17 % dans le cas contraire.

    Plus d’informations

    Compléter le cadre « Avantages financiers ou de toute nature » en l’absence de corruption

    Le cadre « Avantages financiers ou de toute nature » concerne uniquement des dépenses  qui ont servi à la corruption

    • publique ou privée en Belgique, ou
    • publique à l'étranger, ou
    • dans des organisations de droit international publiques (art 53, 24° CIR 92).

    Les montants repris dans ce cadre doivent également être repris dans le cadre « Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature ».

    Compléter le cadre « Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature » pour des dépenses et des avantages déjà repris sur une fiche fiscale

    Ce cadre concerne notamment les dépenses qui ne sont pas reprises sur des fiches fiscales et/ou relevés récapitulatifs. Lorsqu'une ASBL ne mentionne pas certains revenus sur les fiches fiscales adéquates ou sur les relevés récapitulatifs et que l’administration est dans l’impossibilité d’identifier le bénéficiaire, cette ASBL est soumise à une cotisation distincte à l'impôt des personnes morales.

    Il est obligatoire de déclarer les dépenses visées à l'article 57 CIR 92 (telles que des rémunérations, des commissions...) et les avantages de toute nature visés aux articles 31, al. 2, 2°, et 32, al. 2, 2°, CIR 92. L'ASBL qui choisit de ne pas mentionner ces dépenses et avantages dans des fiches individuelles et/ou des relevés récapitulatifs est susceptible de recevoir une amende qui peut s'élever entre 50 et 1250 euros.

    Plus d’informations sur la déclaration au précompte professionnel
    Plus d’informations sur l’introduction des fiches fiscales

  • Quelles annexes doit-on joindre à la déclaration ?
    Vous devez joindre au minimum : 
     
    • les comptes annuels ou le bilan simplifié si vous n’êtes pas obligé de les déposer à la BNB, et
    • le procès-verbal de l’assemblée générale.
  • Mon ASBL n’a pas de revenus imposables. Dois-je rentrer une déclaration ?
    Oui.
  • Mon ASBL n’est plus en activité. Dois-je rentrer une déclaration ?
    Oui, tant que votre ASBL n’est pas dissoute, vous devez rentrer une déclaration chaque année. 
     
    Si votre ASBL n'a plus d'activité, il est préférable de la dissoudre. Vous êtes tenu de déposer une dernière déclaration à l’impôt des personnes morales dans les 6 mois de la dissolution sans liquidation ou de la clôture de liquidation de votre ASBL. 
     
    Consultez la brochure du SPF Justice pour plus d’informations sur la création, la gestion et la dissolution d'une ASBL.
  • Documents

    Attention ! La version PDF de la déclaration ne figure ici qu’à titre informatif. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour remplir votre déclaration.